L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

de scrupules à retenir cette qualification d’engagement unilatéral alors même qu’il pourrait imaginer d’autres solutions. Exemple 1 : Arrêt 12 février 2013 CC : Un particulier décide d’acheter un appartement, il l’achète auprès d’une société, mais erreur lors de la construction, le particulier réclame à la société de remplacer une fenêtre par une porte fenêtre. Courrier adressé au particulier par le gérant dans lequel il s’engage (personnellement et non pas au nom de la société) à remplacer la fenêtre

sanctions sont envisageables : - dune part , celui qui n'a pas correctement informe son futur contractant peut voir sa responsabilité civile engagée . - d'autre part , si cette omission d'information a été délibérée , intentionnelle et a provoque une erreur déterminante dans l'esprit de celui qui devait la recevoir , on considérera qu'il y a eu réticence dolosive , c'est un vice du consentement qui se réparera avec dommage et intérêts. et si on l'établit on va obtenir la disparition rétroactive du

d’ordre public, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M.Frata avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi la jurisprudence est allée plus loin que l'article 1235 al.2 du code civil qui reconnaît implicitement les obligations

droit de se porter acquéreur avant tout autre, accordé à une catégorie d’individus – cas du locataire à qui le bailleur délivre un congé pour vendre ou encore le cas de l’interdiction refus de vente à un consommateur ou la prestation d’un service sauf motif légitime dans la cadre du code de la consommation [art. L122-20]). Lorsque le législateur porte atteinte à la liberté contractuelle, ne porte-t-il pas atteinte à un droit fondamental ? Le conseil constitutionnel n’a jamais vraiment affirmé que la

condition particulière sauf erreur obstacle : erreur sur la nature du contrat, l’objet du contrat. Pas d’accord donc pas de contrat. * L’erreur indifférente : erreur que le droit refuse pour annuler un contrat (ceux qui n’est pas erreur d’obstacle ou vice du consentement). Les erreurs sur la valeur ou sur le motif sont indifférentes * L’erreur-vice du consentement : erreur sur la substance, sur la personne. Pour qu’elle soit admise, il faut qu’elle porte sur la substance ou sur la personne et qu’elle

récent de 2005). Mais il y a des circonstances spécifiques : la jurisprudence dit que en matière bancaire il peut être des situations d acceptation par silence. 1 er exception: A la fin de mois la banque envoie le relevé de compte. Il peut y être des erreurs mais si un client proteste pas pendant un certain délai il est censé avoir accepter le relevé de compte. Cet usage a une force juridique établie par la jurisprudence. 2 exception : lorsque les partis sont en relation d affaires suivies. Des commerçants

de me refuser la chose sauf cas particuliers. En principe, dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, le Code de la Consommation L-122-1 interdit de refuser à un consommateur la vente d'un bien ou la prestation d'un service sauf motif légitime (l'hôtel qui est complet) sous peine d'une amende de 1500 euros. Il y a des exceptions : Cour de Cassation 9 Octobre 2006 Tapie et Crédit Lyonnais (le banquier est toujours libre de sa décision, qui est discrétionnaire, de consentir ou de

durée determinée (arrêt 3ème ch civ du 20 mai 2009, revue des petites affiches du 4 nomvembre 2009). Cet arrêt doit être pris avec précaution et il faut attendre que la cour de cass se prononce à nouveau pour savoir si son arrêt de 2009 était une erreur de plume ou un véritable revirement de jp. 
B) Le régime juridique de l'offre L'exposé du problème suppose de se tourner tour à tour du côté de l'offrant et du côté du destinataire. 
Du côté de l'offrant, l'offre constitue son consentement à un contrat

chancellerie sur le droit civil des obligations est assez proche du projet Terré. Le 9 juillet dernier a été déposé au Sénat une proposition de réforme du droit de la responsabilité civile. Celle-ci s’inspire du projet Catala et reste assez conservatrice + erreurs. II.les sources du droit des obligations L’art 34 de la Constitution établit la compétence du législateur. De plus, la loi établit les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il y a donc une garantie constitutionnelle des

revanche elle est déterminante cette considération dans le contrat à titre gratuit (absence de contrepartie) puisque ces contrats sont conclus intuitu personae(en considération de la personne). C’est pourquoi on admet plus facilement l’annulation pour erreur sur la personne. La responsabilité du débiteur : dans le contrat à titre gratuit elle est moins lourde que dans le contrat à tire onéreux. Par exemple le donateur n’est pas tenu à garantie comme l’est le vendeur parce que c’est un contrat à titre