L Exception D Illégalité

administratif unilatéral et c'est le cas aussi des résolutions prises par l'assemblée. L'intérêt de cette distinction est de désigner le juge compétent. L'acte législatif ne peut pas être contrôlé par le juge administratif. Il existe à cette règle une exception qui concerne les actes administratifs organiques de ces assemblée. L'ordonnance du 17 Novembre 1958 prévoit que la responsabilité de l'état et donc de l'administration est engagée pour les dommages causés par les services administratifs des assemblées

Activité Judiciaire Doc 4 : TC, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas

Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre intérieur. Exceptions : - Circulaires La circulaire est un instrument de l'administration pour passer une information entre ses différents services. En principe les actes non décisoires (AND) sont insusceptibles de recours. Depuis 1954, le JA fait la distinction entre

français, les actes administratifs sont non-rétroactifs, de conséquence l'administration ne peut donc modifier des situations contractuelles préexistantes en édictant de nouvelles normes: seules des raisons d'ordre public peuvent constituer une exception à cette règle de droit fondamentale. Cependant, précise le Conseil d'Etat, indépendamment du respect de l'exigence de non-rétroactivité des actes administratifs ou des motifs d'ordre public qui peuvent en consentir l'exception, le l'autorité investie

nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure » 5. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n’est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis. S'agissant des effets futurs des situations juridiques non contractuelles, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques (état de citoyen, de père

un critère jurisprudentiel qui peut être difficilement intelligible pour le citoyen. C’est ainsi qu’en principe le contentieux des services publics industriels et commerciaux relève en principe du juge judiciaire. Mais s’il existe, notamment, une exception à ce principe lorsque le contentieux est lié à une mesure d’organisation du service (TC, 1968, époux Barbier) ou à un acte manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique. De même en matière de contrats, si l’on fait abstraction des

provoqués. Ils sont provoqués par une demande externe à l'administration par un administré par une requête et l'administration doit lui répondre. Réponse de manière explicite (écrit) ou implicite (Son silence pendant deux mois vaut acceptation, sauf exceptions). B) La signature L'administration procède généralement de la manière suivante : en rédigeant les décisions spontanées ou provoqués qu'elle édictes doivent être vêtu de la signature de leur auteur ce qui permet d'authentifier la décision et de

(convention internationale) 1.6.7. Traité (disposition du traité) directement applicable / non directement applicable 1.6.8. Règlement CE (UE) et directive CE (UE) 3 1.7. Validité (légalité) d’un acte juridique et sanction de sa non-validité (illégalité) : annulation, suspension, refus d’application 1.8. Tutelle d’une autorité publique sur les actes d’une autre autorité publique 1.9. Juridiction, décision de justice (jugement et arrêt), jurisprudence, interpréter, question préjudicielle de validité

d'application (art 3, 4, 7). Alors que les autres art n'exigent pas adoption d'une loi pour préciser les modalités. Pour ces art, on doit considérer qu'ils s'imposent à l'Admin. Pas nécessaire d'attendre adoption d'une loi. CE l'a jugée en 2010. Mais exception : législateur considère qu'il faut adopter loi pour appliquer tel ou tel art de la Charte de l'env alors que ces art ne prévoient rien. Dans ce cas, il n'est pas possible de contester les mesures adoptées par l'Admin en invoquant directement la violation

produit des difficultés où il y avait un vide juridiques, le C.E ne pouvait pas appliquer le code du travail et le CE et les juridictions adm ont intégrés la même règle que pour le travail, mais au titre du principe général du droit. Il y a une exception car, c’est le Tribunal.adm qui a reconnu ce principe. Tribunal adm de Besançon 10/10/1996 GLORY, et les conclusions du commissaire du gvt. Droit social 1996 page 1034.  Il ya dans le code du travail l’art L231-8-1 qui prévoit un droit de retrait