L Exécution Forcée De L Obligation

l’exécution forcée en France et en Angleterre Introduction L’exécution d’un paiement se définit comme l’accomplissement ou la réalisation d’une chose. En droit des obligations, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due et par extension, il concerne également la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Cette sanction, qui s’appelle « l’exécution forcée » en France et « specific performance » en Angleterre, s’oppose à une exécution volontaire

Droit des contrats / Responsabilité contractuelle / 13 novembre 2007 Exécution forcée L’exécution se définit comme l’accomplissement, la réalisation d’une chose. En droit, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Les modalités d’exécution forcée Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut en effet demander au juge de contraindre

THEME 7 LES CONSEQUENCES DE L’INEXECUTION DU CONTRAT Paiement = exécution volontaire et en nature du contrat Différents cas d’inexécution sont possibles : Défectuosité : mauvaise exécution du contrat Tardivité : retard de l’exécution Inexécution partielle ou totale Deux causes d’inexécution : Impossibilité Défaillance I. L’inexécution volontaire Article 1146 : Mise en demeure Deux fonctions complémentaires : Constat de l’inexécution du contrat Le créancier va demander une dernière fois l’exécution

SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un événement de force majeure. Or, Sid

acheteur potentiel. Cette dernière assigne alors le promettant en exécution forcée de la promesse. Pour cela, le bénéficiaire, autrement dit l’acheteur potentiel, se fonde sur une clause contractuelle qui stipulait que l'engagement du promettant à vendre l’immeuble était « ferme et définitif ». Mais la Cour d’Appel déboute la société aux motifs que les parties n’avaient pas prévu au sein de l’acte authentique l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution et elle a donc estimé que le « défaut

arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale. La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution. Causes exonératoire Parmi celles-ci, il y a la force majeure Plusieurs types de sanctions possibles Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres qui sont propres aux contrats synallagmatiques. La mise en oeuvre des sanctions Première sanction : exécution forcée en nature On va exiger de cocontractant

L’obligation de donner constitue t’elle une obligation ? De nombreux devoirs contraignant existent dans notre société : on y trouve des devoirs religieux, des devoirs moraux. Cependant tous ne constituent pas des obligations juridiques. La notion d’obligation juridique est un polysémique c’est-à-dire que c’est un terme qui comprend plusieurs sens. Dans le langage courant, ce terme désigne tout ce qui restreint la liberté. Dans le langage juridique, l’obligation possède aussi plusieurs

inconnu des classifications légales. Objet du contrat : synnalagmatique : Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des Obligations suisse). Unilatéral : L'article 1103 du Code civil dispose que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Onéreux /

débiteur) -> accord vise à créer des obligations. Il s agit pour au moins une des parties de se contraindre à quelque chose C est différent de l engagement unilatéral de volonté: C est la manifestation d'une volonté unique, personne n accepte d entrer dans cette obligation Conséquence en doctrine: peut il être créateur d obligation ou non? Impossibilité de créer une obligation à l égard d d'un tiers mais sans doute possible de créer une obligation à son propre égard et sanction able juridiquement

DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations. On parlera ici d’obligations contractuelles. L’article 1101 du code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs