L Exception D Illégalité

les vices de procédures substantiels et les vices de procédures non substantiels (graves et pas graves). CE 18 mai CFDT Finances : le conseil d’état vient de rendre inopérant les moyens tirés du vice de forme ou de procédure à l’appui d’une exception d’illégalité dirigée contre un règlement. De tels moyens peuvent être soulevés quand un règlement est contesté par voie d’action mais passé le délai de recours contentieux contre ce règlement ils ne peuvent plus l’être par voie d’exception.

toujours rejet. C'est le principe qui est mentionné par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000. Il existe des cas bien précis ou le silence gardé par l'administration pendant 3 mois vaudra acceptation, mais cette acceptation reste tout de même une exception. TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante

message électronique à caractère éducatif et se sont mis en conformité, les autres sites en contravention faisant actuellement l'objet d'une enquête plus approfondie. La mise en conformité volontaire après intervention semble indiquer que les illégalités constatées relèvent davantage de la méconnaissance du droit dans le chef de "nouveaux opérateurs purement Internet" que de la volonté de nuire au consommateur. Les pratiques illégales les plus courantes visent : les offres pyramidales (chaînes

attaque. En revanche si le requérant se borne à critiquer directement la compatibilité de la décision administrative individuelle avec la directive communautaire sans soulever l’exception d’incompatibilité il ne pourra pas obtenir gain de cause. Cette exception d’incompatibilité peut jouer à l’encontre d’une loi, et l’incompatibilité de la loi avec la directive communautaire pourra découler en raison de ce que dit la loi mais aussi en raison de ce qu’elle ne dit pas, donc le CE est allé loin dans sa prise

les décisions administratives se définissent par deux éléments principaux : leurs auteurs, leurs effets. I. Les auteurs. Autrefois il n’y avait de décisions administratives que d’actes émanant d’une autorité administrative. Mais il y a des exceptions. A. Le principe Traditionnellement on affirmait que pour que l’on ait affaire à une décision administrative il fallait qu’une condition nécessaire soit remplie : il fallait qu’elle émane d’une autorité administrative. En d’autre terme

porter sur la compétence de l'autorité qui a pris l'acte et sur ... Les effets du contrôle Le fait qu'une demande en annulation a été introduite devant une juridiction administratif n'autorise pas le juge pénal à sursoir à statuer lorsqu'une exception d'illégalité a été prise devant lui (crim 21 fev 2006). En revanche, si la juridiction administrative a statué, alors une distinction doit être faite. Si la décision est une annulation de l'acte, cette décision a une autorité absolue. L'acte administratif

communautaire d’imposition des produits concernés en l’espèce, avec les obligations incombant à la Communauté au titre des accords OMC, alors que l’incompatibilité dudit régime avec les règles de l’OMC avait été constatée par l’ORD, constituait une illégalité de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. A titre subsidiaire, les requérants ont conclu à une responsabilité non contractuelle de la Communauté, même en l’absence de comportement illicite de ses institutions.

territoire et pour tous les faits qui s’y produisent. Elle est obligatoire. D’une part, il y a les règles de droit impératives et d’ordre public et d’autre part, les règles supplétives. Elle doit aussi être impersonnelle soit valable pour tous sans exception de cas. Elle est également permanente, durable et constante dans le temps jusqu’à sa modification ou abrogation. Enfin, elle doit avoir une finalité sociale, le but étant d’organiser la vie de la société. 2) “Réparer le dommage causé” s’agit d’une

juridiction. Veille ici au respect de l’autorité de la chose jugée du premier jugement rendu. →deux décisions de justice sont inconciliables, mais ni l’une ni l’autre ne peuvent faire l’objet d’un recours ordinaire. Dans ce cas, le pourvoi est par exception recevable en cas de contrariété de jugements même non rendus en dernier ressort. La contradiction doit cependant se trouver au niveau des dispositifs, peu importe l’origine du tribunal des décisions, ces dernières doivent nécessairement être insusceptibles

du recours nous permettra de conclure que, techniquement, celui-ci peut jouer le rôle qu'on lui a assigné. A l'exception de quelques règles peu nombreuses (conditions de forme et de délais, recours administratifs préalables, ministères d'avocats, exception de recours parallèles) le régime juridique du recours n'a pas été fixé par le dahir. La Cour Suprême a donc eu toute liberté pour élaborer celui-ci; elle s'est très largement inspirée de la jurisprudence du Conseil d'Etat français, chaque fois que