L Exception D Illégalité

annuler ou réformer l‘acte). Le supérieur hiérarchique peut exercer ses pouvoirs pour des motifs de légalité ou agir en opportunité (la solution adoptée par le subordonné n’est pas illégale mais elle n’est pas judicieuse). Il ne peut pas agir en illégalité, il doit toujours respecter les limites de la légalité. B. La décentralisation C’est une modalité de transfert de compétences qui fait passer une compétence d’une personne publique à une autre personne publique (ex : décentralisation

devenu définitif (C.E., sect., 14/11/1958, Ponard). Quant au motif du retrait, il peut concerner aussi bien l'illégalité de l'acte que son opportunité. En revanche, en matière de décision créatrice de droits, le retrait ne peut être prononcé que pour illégalité. 2 – Le caractère irrégulier de l'acte Il s'agit ici de faire sa place au respect du principe de légalité en permettant à l'Administration de réparer ses erreurs. Il existe cependant deux cas où l'Administration peut retirer une décision légale

administratifs effectuée par le juge pénal dépende la solution du procès pénal qui lui est soumis. Cette exception d’illégalité peut être soulevée par les parties avant toute défense au fond, et surtout, que le juge pénal est tenu de l’examiné. On constate ici la force du principe de légalité criminelle à l’égard du juge pénal d’autant que celui-ci peut également relever d’office cette illégalité qu’un recours ait été introduit, ou non, devant les juridictions administratives. Les cas d’illégalités

simple ...................................................................................................24 1 - Principe : la faute doit être prouvée .......................................................................................24 2 - Exception : la faute est parfois présumée ...............................................................................24 B - L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1

du fait de son droit à se voir proposer un emploi correspondant à son grade. Sauf quelques exceptions (emplois sans définition de grade, gradés titulaires de leur emploi), la distinction grade / emploi est au cœur du fonctionnement des administrations et de la carrière des personnels : le fonctionnaire est titulaire de son grade et l’administration possède les emplois. Le fonctionnaire fait, sauf exception, l’objet d’une évaluation et d’une notation par une instance hiérarchique dans des conditions

d’exception. Ces règles spéciales sont énoncées non seulement par le code de commerce qui prévoit un régime spécifi que pour les actes juridiques effectués par les commerçants mais aussi par certains articles du code civil qui réservent expressément des exceptions en matière commerciale. Il en va ainsi en matière de contrat (C. civ., art. 1107), d’intérêt moratoire (C. civ., art. 1153), de preuve (C. civ., art. 1341), etc. Les liens entre le droit civil et le droit des affaires ne sont cependant pas univoques

vérifie sur la base indiquée, si les mesures contestées répondaient aux exigences de la légalité d’exception, si non, il les annule. La portée juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles * La théorie ne constitue pas une véritable exception au principe de la légalité, * La survie de l’État conditionne toute la légalité, compromettre cette survie, de quelque manière que ce soit sous prétexte du respect de la légalité détruira la base de cette légalité ; * Cependant, même en temps

contrats droit privé…). Ils ne doivent pas être nominatifs (ex : un candidat à un concours qui a été refusé peut demander le rapport de la commission. On va lui donner une photocopie, en occultant le nom et en ne gardant que le résultat), sauf exceptions. Ils ne doivent pas avoir été déjà publiés. Cependant, si la publication est peu accessible, le document sera tout de même communicable. Ils doivent être détenus par le service auquel leur communication est demandée. De plus, un service administratif

 procédure.   -­‐  Dans  le  care  de  la  légalité  interne,  le  juge  contrôle  le  détournement  de  pouvoir  et  la   violation  de  la  loi  prise  dans  une  exception  large.  Le  détournement  de  pouvoir  étant   d’utiliser  ses  pouvoirs  dans  un  but  autre  que  pour  celui  qui  nous  a  été  conféré,  la   violation  est  pris

du 30 juin 1966 portant code de l’administration communale. A partir de 1972, la décentralisation va s’étendre au monde rural avec la loi 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales ; une catégorie que l’on peut présenter comme une exception à une tradition de mimétisme juridique comme dans plusieurs domaines. D’autres dispositions interviendront mais il a fallu attendre 1996 pour voir la décentralisation accomplir de nouveaux progrès avec la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des