L Exception D Illégalité

mais ce recours peut aussi être formés par les parties au contrat (situation plus rare). à CE 1955 Ville de Saverne S’agissant d’un REP dirigé contre des actes détachables d’un contrat, il ne peut être fondé que sur une illégalité d’un acte détachable du contrat. Cette illégalité peut être propre à l’acte détachable, mais l’illégalité de l’acte détachable peut aussi venir du contrat lui-même, contrat dont on peut dire à l’appui du recours dirigé contre l’acte détachable qu’il contient des clauses

Possibilité pour le préfet de déférer les actes non soumis à transmission, après saisine par un administré. Il n'y a pas d'obligation d'avoir été saisi par un administré. CE Auclair 1987 Interdiction générale et absolues sont prohibées, sauf exception. CE Pub 90 1990 Les procédures doivent être contradictoires sauf nécessité d'ordre public. -------------------------------------------------------------------------------- Divers --------------------------------------------------------------------------------

Possibilité pour le préfet de déférer les actes non soumis à transmission, après saisine par un administré. Il n'y a pas d'obligation d'avoir été saisi par un administré. *CE Auclair 1987 * Interdiction générale et absolues sont prohibées, sauf exception. CE Pub 90 1990 Les procédures doivent être contradictoires sauf nécessité d'ordre public. {draw:rect} Divers {draw:rect} CE Barel* 1954 * Communication des motifs de droit et de fait peut être exigée à l'administration

l'exception d'illégalité. 11 - Comment distingue-t-on une circulaire interprétative d'une circulaire réglementaire ? 12 - Un de vos amis estime que, dans une circulaire, le ministre de l'Education nationale a mal interprété la loi, et que cette illégalité lui fait grief. Il aimerait savoir s'il peut demander au juge d'annuler cette circulaire. 13 - Quelles différences y a-t-il entre une circulaire et une directive ? 14 - Vous venez de lire une décision du Conseil d'Etat. Qu'est-ce qui vous permet

à courir du jour de la réception de la décision du bureau d’aide juridictionnelle le ...... En conséquence, ma requête est recevable. III - DISCUSSION A - SUR LA DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR Cette décision est entachée de nombreuses illégalités : 1. Sur la légalité externe de la décision attaquée a- Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte La décision a été signée par une autorité incompétente. S’agissant des décisions de refus de séjour, l’autorité compétente est le préfet. Toute

artificiels. Cela étant à partir du moment où lʼespace est organisé, il appartient à une agglomération ou un village existent en fonction de L-146-4-I. Lʼinterdiction de la présence sur la bande de 100m telle qui figure dans L-146-3-III reprend des exceptions limitativement énumérés ainsi seules peuvent être implantés les constructions nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité de lʼeau, rigoureuse - pour port de plaisance, station de surveillance de plage,

ministres sont des chefs de service. 2. Le pouvoir réglementaire exercé en vertu d’un texteToutes les autorités ne peuvent agir que si un texte a prévu qu’ils pouvaient agir, sinon elle ne sont pas compétente et donc la décision prise sera illégale (exception 1PM qui a un pouvoir réglementaire général)C) Le cas particuliers des AAI Autorités administratives indépendantesServices non personnalisés de l’Etat = ils n’ont pas la personnalité morale, qui interviennent pour réguler des domaines particuliers

de façon prétorienne et pragmatique, faisant parfois preuve d’une grande hardiesse dans l’interprétation des textes. On peut dire, aujourd’hui, que le juge adm a acquis son indépendance face à l’Etat, aux adm centrales et aux collectivités. Une illégalité démontrée entrainera l’annulation d’un texte (un décret ou un arrêté par ex) ou d’un acte adm. (permis de construire, plan local d’urbanisme, arrêté de suspension du permis de construire, arrêté autorisant l’implantation d’une décharge etc). Il

de l’Etat civil (succession, titres de propriétés). Chap. 3 : les recours devant les juridictions administratives. Il existe 4 types de recours : Le recours par excès de pouvoir dont le but est d’obtenir l’annulation d’un acte pour illégalité. Le recours en interprétation : lorsqu’un juge judiciaire est confronté à une difficulté d’interprétation d’un acte administratif, il pose la question au juge administratif. Le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction : il est

consommation la loi ne fait aucune distinction entre ces deux types de dol. En effet l’article 121 du code de la consommation interdit et puni la publicité trompeuse -le dol en droit pénal consiste dans le fait d’accomplir un acte en connaissance de son illégalité Le dol en droit civil est une manœuvre déloyale prise dans le but d’amener quelqu un à conclure un contrat dans des conditions désavantageuses - Le dol a été élargi par la jurisprudence a la réticence dolosive le dol peut être constitué par le