L Exécution Du Budget Communal

Pour les autres normes de droit international, la compétence d’interprétation a évolué en 1990. Avant cette date, l’autorité compétente pour interpréter le droit international était le ministre des affaires étrangères par la procédure de sursis-exécution. Le CE a, par la suite, procédé à un revirement de jurisprudence dans l’arrêt d’assemblée du 29 juin 1990 « GISTI » (interprétation du terme « mineur » utilisé dans un traité franco-algérien) puisque dans cet arrêt, le CE a interprété lui-même le

permet au gouvernement de prendre des mesures dans le domaine de la loi après autorisation du parlement. - Conclusion : ces différents types de pouvoir réglementaire accrédite la thèse selon laquelle le pouvoir exécutif va au de la de la simple exécution de la loi et le pouvoir de nomination va dans le même sens. La constitution reconnait un pouvoir de nomination au premier ministre. Il s’agit de l’article 21 alinéa 1 de la constitution et au président de la république. (Article 13) Ainsi étudié

financière de l’État, de l’élaboration du budget de l’État et de la mise en œuvre de la politique fiscale incluant la collecte des taxes et droits ainsi que la gestion des propriétés de l’État. 1.4 Champs d’intervention Le ministère de l’économie et des finances exerce les attributions suivantes : a) Déterminer la politique fiscale de l’état, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’état. b) Coordonner les travaux d’élaboration du budget général de la république et en assurer

2-3-2-3-Les nouveaux moyens d’achat publics utilisant le moyen électronique … 76 6 2-3-2-4- Autres techniques d’achat prévues par le code français : La Centrale d’achat et le Groupement de commande …………………………………..77 2-4- Au niveau de la mise en exécution …………………………………………………... 78 2-4-1- Les prérogatives reconnues à l’administration pour garantir l’exécution du marché ……………………………………………………………………………...78 2-4-1-1- Le pouvoir de contrôle et de direction ……………………………………… 78 2-4-1-2- Le pouvoir de sanction

juridiques du préfet, le travail à accomplir comportera une très forte dimension de négociation locale, puisque les mesures à prendre appellent la mise en œuvre combinée des pouvoirs du préfet, de ceux de la commission départementale, et de ceux des élus communaux et intercommunaux. Ce travail de dialogue avec les élus locaux pour assurer l’application des lois et mettre en œuvre la politique du Gouvernement ressortit à la mission traditionnelle de l’autorité préfectorale. Les services compétents auront à

l’excès de pouvoir, les modes alternatifs de règlement sont a priori exclus. En revanche, dans les contentieux subjectifs, il peut y avoir matière à un mode alternatif de règlement du litige. Par ex en responsabilité adm, dans les contrats adm et leur exécution. On distingue : - d’abord les recours adm préalables qui consistent en un règlement amiable du litige avec une distinction entre les recours facultatifs et les recours obligatoires. S’agissant des facultatifs, il y a d’abord le recours gracieux

pas nécessaires dans l’identification des services publics(«ladite association doit être regardée, alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique comme gérant un service public communal»). Ex : CE 22 février 2007 APREI(«eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs

cause d'utilité publique au titre de l'année 2010. - Fixant les caractéristiques techniques du livret du pèlerin pour la campagne de pèlerinage 1431 correspondant à l'année 2010. - Fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas. - Relatif au dossier de demande de la carte nationale d'identité et du passeport biométriques électroniques et les modalités de son instruction. - Fixant les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de naissance spécial, requis

pratiquant des prix de revient (SPIC…), l’amortissement des subventions atténue la charge de l’amortissement des biens supportée par la section de fonctionnement. La ventilation entre subventions amortissables et non-amortissables est donc, pour ces budgets, un véritable enjeu de gestion. ------------------------------------------------- QUELQUES RAPPELS SUR LA REGLEMENTATION : ------------------------------------------------- La reprise est constatée au débit de la subdivision intéressée du

Publique Promulgue la loi dont la teneur suit: DISPOSITIONS GENERALES Article I La présente loi a pour objet de définir les dispositions générales d’exécution applicables aux budgets et opérations financières de l’état, du Conseil constitutionnel, de l’assemblée populaire national, de la cour des comptes. Des budgets annexes. Des collectivités territoriales et des établissements publics a caractère administratif. — Elle détermine les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des