L Exécution Du Budget Communal

dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes accueillies, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d’action sociale et Actif Information - N°145/146/147 91 Rénovation de la Loi de 1975 les centres intercommunaux gestionnaires d’établissements sociaux ou médico-sociaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation

chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes accueillies, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux gestionnaires d’établissements sociaux ou médico-sociaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas

Arrêtés ministériels bruxellois Décrets organiques (« spéciaux ») Décrets Arrêtés de gouvernement Arrêtés ministériels Règlement et arrêtés provinciaux Règlement et arrêtés d'agglomération → juste à Bruxelles Règlement et arrêtés communaux Règlement et arrêtés de districts (secteurs, division d'une commune) → Juste à Anvers Chapitre II : Les contrôles juridictionnels des règles de droit dans l’Etat belge Diverses techniques permettent aux juridictions belges de sanctionner

devant une personne juridique, cela permet d’éviter les falsifications d’actes… unilatéral, obligation dans un seul sens (quand quelqu’un fait une donation) synallagmatique, vente (remise du produit >> remise du prix ) exécution instantanée (vente) exécution successif (crédit, contrat de location) IV- LES PERSONNES personne physique personne morale, personne juridique créé artificiellement (commerce, association… ) = ont des droits et obligations Personne physique

pouvez également demander à une connaissance de voter à votre place. Il s’agit d’une procuration de vote. Le nécessaire doit être fait auprès de l’administration communale de la commune dans laquelle vous résidez officiellement. Prochaines élections 2011 2012 2014 élections fédérales (tous les 4 ans) élections communales et provinciales (tous les 6 ans) élections régionales et européennes (tous les 5 ans) Représentation proportionnelle En Belgique on parle de scrutin proportionnel

idées de la Terreur et soumises au Comité de Salut public. Les innovations de la période révolutionnaire : rationalisation et uniformité. Elle se fait à trois niveaux : - l’organisation ministérielle - la départementalisation - l’uniformité communale a) L'ORGANISATION DES MINISTÈRES. Décret du 27 avril 1791. Cahen (L.) et Guyot (R.), L'oeuvre législative de la Révolution, Paris, 1913, p. 18-21. 1. Au Roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres. 2. Il appartient au pouvoir

y a un certains nombre d’autorités qui participent à la création de la loi et à son exécution. Le gouvernement participe à la création de la loi, il est présent dans le débat, capacité d’amendement etc. le président de la république peut prendre l’initiative d’une loi référendaire. Il nomme des ambassadeurs etc., fonction administrative. Dédoublement fonctionnel : à la fois compétence administrative et exécution de la loi. Mission d’exécution des lois : application de la formule qui termine les

sont envisagées de manière collective, cependant le droit n'est pas hostile a la morale. Ex : code de déontologie. 2. Droit et obligation naturelles Une obligation naturelle est un devoir de conscience faisant l'objet dans certains cas d'une exécution forcée, produisant des effets juridiques. Dès lors qu'elles sont exécutées volontairement elles ne peuvent être restituées. Ces obligations sont prédéterminées par le droit. 3. Droit et religion Droit français est séparé de la religion par

OCB OMD PADMIR PAI PBA PEPAM PNDS PIC PLD PMIB PNDL PNIR PROGEDE PRDI PRO-CR PSIDEL SDL SFD SE SEP Agence du Fonds de développement social Agence régionale de développement Animateur communautaire Assistant communautaire Budget consolidé d’investissement Centre d’appui au développement local Comité de concertation et de gestion Centre d’expansion rurale polyvalent Collectivité locale Communauté rurale Direction générale de la comptabilité publique et du trésor Direction

l’intérêt du requérant, et il doit exister une certaine relation entre la qualité du requérant et l’acte administratif. Le contribuable est une des catégories les plus nombreuses de requérant; le juge a d’abord admis l’intérêt pour agir du contribuable communal ( CE, 29 mars 1901, CASANOVA), puis celui du contribuable départemental (CE 27 janvier 1911, Richemond), puis contribuable colonial (C, 24 juin 1932, Galandou Diouf). Mais il n’admet pas l’intérêt du contribuable national car celui-ci ne se distingue