L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

annule la décision rendue par le TGI car elle trouve cette décision scandaleuse au regard de l’égalité homme-femme, qu’on ne saurait retenir comme qualité essentielle la virginité de la personne. Ne peut être une qualité essentielle que ce qui a une incidence sur la vie matrimoniale. Pour conclure sur l’erreur, vice du consentement, une remarque a propos de l’art 180 alinéa 2 qui a étendu la notion d’erreur aux erreurs portant sur les qualités essentielles de la personne cette extension aujourd’hui

législateur. L'assurance est une opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques les compensent conformément aux lois de la statistiques. Deux caractères essentiels : ¤ collectif = mutualisation des risques ¤ individuel Assurance s’inscrit dans un ensemble plus vaste d’opérations. C’est en percevant

principes immuables et universels qui doivent guider la vie en société. Ce droit est découvert par la raison de l’homme. Grotius : « Le droit naturel c’est ce que la droite raison démontre ». L’Homme est un être sociable et raisonnable, qui fait preuve d’individualisme (les droits de l’individu sont mis en avant et nul ne peut lui retirer, et la société doit les respecter). LIVRE p 32. La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre « les droits naturels inaliénables et sacrés » des

contractuelles. Le Code civil a prévu deux quasi-contrats : la gestion d’affaires, et la répétition de l’indu. * La gestion d’affaires : lorsqu’une personne s’occupe spontanément et utilement des affaires d’autrui, cela suscite des obligations à la charge de celui auquel ça profite. * La répétition de l’indu : le fait d’avoir versé une somme indue engendre un quasi-contrat. Il existe 2 autres quasi-contrats, découverts par la jurisprudence, qui est l’enrichissement sans cause et le quasi-contrat

sens éco. Au sens éco, le patrimoine est l'avoir total de la personne, l'ensemble de ses biens. Le patrimoine au sens juridique réunit l'actif et le passif de la personne, le patrimoine peut en effet se définir comme l'ensemble des droits et des charges évaluables en argent de la personne. Hors ce patrimoine existe dès que la personne juridique existe,ainsi meme une personne juridique qui n'a rien acquis a un patrimoine parce qu'elle a une aptitude a acquérir.un nouveau né, mendiant... n'a pas de

procédure pénale: ordonnance de 1670 de Colbert sous louis XIV qui fixe 3 étapes a la procédure pénale qu’on retrouve encore aujourd’hui: - l’information = la collecte des preuves = l’enquête ( phase policière ) - l’instruction ( intervention du magistrat ) - le jugement En 1789, c’est la révolution: la DDHC: affirmation de la présomption d’innocence + le droit a la sureté: de voir sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s’il y a intervention d’une autorité judiciaire. En 1808, il y a la

particuliers peuvent écarter l’application. Ces lois ne s’imposent qu’à défaut de volonté contraire des personnes intéressées. Exemple : Selon l’Art. 214 du Code civil « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, il y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Cela signifie que l’un et l’autre paieront en fonction de leurs ressources respectives. ». Le juriste, au moment d’appliquer une loi, devra rechercher si la loi a un caractère

conception. La loi n’a jamais était modifiée. Omni meliore momento : l’enfant choisi la date de sa conception. A l’époque du CC, ses présomptions étaient considérés comme des présomptions irréfragables (c’est la vérité absolue : on ne peut pas détruire cette présomption). Depuis, les présomptions sont devenus des présomptions simples (on peut apporter une preuve contraire). Exemple : femme qui fréquente 2 hommes : un riche et un pauvre. Elle tombe enceinte en 1805. L’homme riche meurt. Si le

l’enfant à sa naissance respirer, la respiration après l’accouchement est une question de fait dont la preuve et libre. Elle peut donc être faite par exemple par le témoignage du gynécologue accoucheur. S’agissant maintenant de la viabilité, c’est la capacité naturelle de vivre, l’aptitude à la vie. Tout enfant né vivant est présumé viable même si il meurt peut après, mais cette présomption admet la preuve contraire (elle est dite simple car elle est non irréfragable) que peuvent rapporter tout ceux qui

observe en effet que l'Etat intervient de manieres plus ou moins directs dans les spheres économiques du droit privé. Une entreprise public peut egalement exercer une activité economique de droit privé. A l'inverse, certaines entreprises privés sont chargés de mission de service public. Ces ex montrent que la subdivision entre droit public et droit privé est incertaine mais il est vrai aussi que chacunes de ces 2 branches gardent ces spécifités,c'est pourquoi il est préférable de les presenter succesivement