L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

obligation de fidélité ne pèse sur les concubins Une telle analyse trouve son prolongement dans le caractère divisible ou non de la filiation. Quand les parents de l’enfant sont unis par le mariage, l’établissement de la maternité déclenche la présomption de paternité en conséquence, la filiation est indivisible En revanche, lorsque l’enfant est né hors mariage, la filiation va s’établir de façon distincte à l’égard du père et de la mère Donc, dans cette hypothèse, l’enfant peut avoir une filiation

de même sexe des dispositions qui accordent des droits de couple. II. La preuve du concubinage : La preuve d’un concubinage est plus difficile que celle d’un mariage, en effet la célébration d’un mariage donne lieu un acte d’état civile (acte de mariage), or concernant le concubinage il s’agit d’une union de fait, la preuve est alors libre et donc rapportée par tout moyen. Cependant ce n’est pas pour autant une preuve facile, c’est pourquoi les mairies produisent des certificats de concubinage

primaire impératif. Celui-ci comprend tout d’abord la contribution aux charges du mariage auquel on associe le devoir de secours. I) La contribution aux charges du mariage La contribution aux charges du mariage est abordée à l’art 214 du Code civil. Chaque époux doit participer aux frais du mariage. Ce texte impose une participation qui est à proportion des facultés respectives de chacun des époux. Par charge du mariage, il faut comprendre ce qui est nécessaire à la vie familiale :

technique. Nouveaux moyens de transport où certains sont redevenus à la mode (ex tram, mais nouveauté : modernisation). • techniques modernes : apparition des conteneurs. Faciliter le passage d’un transport sur un autre pour éviter les ruptures de charge. Dès règles juridiques adaptées à ces nouveaux systèmes “ roll or roll off ”. Technique du ferroutage. • développement en fonction des besoins économiques. Développement du transport pour des besoins aussi d’agrément. • grâce au droit des transports

doivent contribuer aux charges du mariage. Comment chacun va-t-il contribuer aux charges du ménage ? Solidarité des époux à l’égard des tiers pour certaines dépenses. Il faut que le logement ne soit pas livré au pouvoir discrétionnaire d’un des époux Section 1 : la contribution aux charges du mariage 214-1 : il est d’ordre public s’agissant de l’obligation des époux de contribuer aux charge du mariage. C’est un texte supplétif s’agissant de la contribution par eux aux charges du mariage. C’est

avait déjà voulu réduire les inégalités entre enfants nés dans et hors mariage. Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé tout le droit de la filiation en profondeur : suppression des différences entre types de filiation, modification du droit de la preuve de la filiation etc. On peut enfin citer un décret d’application du 1er juin 2006. Adoption : Réformée une première fois en 1966. Réforme par une loi du 4 mars 2002. Autorité parentale : Réformée par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé l’institution

droit va admettre qu’une personne puisse s’occuper des affaires d’autrui mais à certaines conditions. Tout le droit qui va régir la gestion d’affaire va trouver un équilibre entre les deux idées. La personne qui a fait preuve d’altruisme ne doit pas être obligée de garder à sa charge les frais qu’elle a engagés. Sur quels fondements peut-elle obtenir restitution ? On n’a pas voulu que toute intervention conduise à un remboursement des frais, il va falloir comme pour toute institution, remplir

I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement non contentieux de la filiation 55 Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66

avait déjà voulu réduire les inégalités entre enfants nés dans et hors mariage. Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé tout le droit de la filiation en profondeur : suppression des différences entre types de filiation, modification du droit de la preuve de la filiation etc. On peut enfin citer un décret d’application du 1er juin 2006.  Adoption : Réformée une première fois en 1966. Réforme par une loi du 4 mars 2002.  Autorité parentale : Réformée par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé l’institution

fille de son épouse (Article 161) · en raison du lien d'alliance qui les unis, les époux se doivent mutuellemnt respect, secours, fidélité et assistance. (article 212) · Article 206 «en raison du lien d’alliance qui les unis, le code civil met à la charge des gendres et des brus, une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux pères et belles mères placés dans une situation de besoin». β. Le lien de parenté Uni deux personnes descendant soit l’une de l’autre soit d’un «auteur commun». On distingue: