L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

d) Le droit pénal: Il y a des raisons qui font que … le droit pénal a lien avec le droit privé par ce qu’il protège l’individu dans sa vie dans sa propriété, ce qui le rapproche du droit privé. De plus les juridictions pénales, qui sont donc chargés de faire appliqués le droit pénales, sont les mêmes que les juridictions civiles. Elles forment l’ordre judiciaire. Mais l’objet du droit pénal c’est surtout de punir les comportements anti-sociaux, et ce droit de punir appartient à l’Etat et à lui

plusieurs volontés mais il n’y a pas de parties opposées, tout le monde va dans le même sens. Toutes les volontés concourent pour le même but. Par exemple : une décision prise par une assemblée générale de copropriétaire qui va faire naître à la charge de tous les copropriétaires une ou plusieurs obligations, par exemple celle de participer aux travaux de réparation de l’immeuble. On peut se demander si une société n’est pas un acte collectif. Tout le monde n’est pas d’accord. II- les classifications

prévisibles, sûres et efficaces. La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses hypothèses (responsabilité civile, responsabilité pénale). On va se concentrer sur la responsabilité civile qui est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. La responsabilité civile délictuelle ne peut être dissociée d’une notion essentielle, la notion d’obligation. Section 1 : La notion d’obligation Définition et caractères

notion d’application de cette condition est susceptible de susciter d’importantes difficultés de preuve. C’est pour ça qu’il est acquis que par principe tout enfant nait vivant est présumé viable, toutefois il ne s’agit que d’une présomption simple en conséquence il appartient à celui qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas viable. Preuve par tout moyen car c’est un fait juridique. Exemple: on fait une donation à un embryon,

qualité de mémorisation. Il faut ici apprendre les définitions : l’art du juriste est de définir ; le vocabulaire… Utiliser sa mémoire à bon escient. La principale qualité du juriste être capable de faire preuve de grande pédagogie : expliquer une règle en lui faisant comprendre les incidences d’une règles. La transmission se fait dans 98% des cas par écrit. Donc il est fondamental de savoir écrire pour transcrire ce qu’il a dans la tête. Ce qu’il écrit est clair et compréhensible, sans faute en

consentement (vicié) Art 146 : Pas de mariage sans consentement. a) Que faut-il entendre par défaut de consentement ? Question qui se résume à la preuve du défaut de consentement (drogue, alcool, maladie mentale brutale…). Preuve non aisée en pratique. Facilité : des témoins. Juges apprécient la pertinence des preuves. Charge de la preuve incombe au demandeur de la nullité. b) la non-comparution Mariage par procuration impossible en France et à l’étranger sans la présence des époux, le mariage

...............................................................79 Chapitre 8 La preuve des droits subjectifs...............................................................................................................80 §1 : L’objet de la preuve..........................................................................................................................................80 §2 : La charge de la preuve..................................................................................

sanctionnées par une autorité. S’il ya triche, le gain remporté est injuste illégitime. Ainsi apparaissent les notions de droit et de justice. Le droit ne se résume pas à la justice même s’il doit y tendre. Activités sportives. Intervention de l’arbitre chargé de faire respecter les règles. Apparition de notion juridique (instances, tribunal…) Permis de conduire. Donne le droit de conduire un véhicule. Autorisation subordonnée à la réussite à un examen (formalité). Droit strictement encadré par le code

...............................................................79 Chapitre 8 La preuve des droits subjectifs...............................................................................................................80 §1 : L’objet de la preuve..........................................................................................................................................80 §2 : La charge de la preuve..................................................................................

agricoles ou commerciales. Aujourd’hui la famille reste la première cellule de consommation. La famille remplit aussi une fonction sociale. Les personnes âgés, les personnes malades, les personnes au chômage, les jeunes enfants sont parfois prit en charge par la famille. Il y a une certaine solidarité familiale. Par exemple, lorsqu’une tutelle est ouverte, souvent le tuteur est choisi parmi les membres de la famille. Toutes ces fonctions sont des fonctions collectives qui s’atténuent aujourd’hui