L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

vocation à durer dans le temps. II / La règle de droit est obligatoire Elle maintient un commandement, une prescription auquel chacun est obligé de respecter sinon c’est la sanction. 1) C’est un ordre L’ordre émane d’une autorité étatique chargé de les édicter. Ces commandements sont de nature et de force très variable. a) La nature du commandement est variable : • Les ordres positifs : ordres dans lesquels le droit impose ou autorise certains actes déterminés. Exemple :

réparation du préjudice causé. Il assure la sécurité aussi parce que le droit interdit certain acte, certain comportement et puni quand on ne respect pas cette interdiction. On peut parler de la protection juridique des citoyens, la présomption d’innocence, liberté d’expression, d’aller et venir… Tous ces droits ont une fonction protectrice pour le citoyen. Ce rôle sécurisant du droit peut aussi exister pour des individus considérés comme vulnérable. Il existe par exemple des règles juridiques

travail au travers duquel on complète la Convention. Certains protocoles avaient pour objet d’organiser les procédures permettant d’assurer le respect de la Convention, ayant pour mission de veiller au respect de la Convention. Un des organes principal chargé au respect de la Convention est la Cour européenne des droits de l’Homme qui se situe à Strasbourg. Il ne faut pas confondre avec le Conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH. La mission du Conseil de l’Europe est de travailler sur les

fait (examen des faits, étape décisive avec la preuve). 3) La qualification juridique (opération intellectuelle la plus fondamentale pour la science juridique). Elle consiste à prendre en considération un fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit. La qualification fait entrer un fait dans un cas juridique (juridiciarisation des faits). C. Les procédés de technique usuels -Mécanismes de la présomption (mode de raisonnement juridique en vertu duquel

voit reconnaître une compétence d'exception. On distingue des décrets simples, qui sont signés par le premier ministre ou par le Président de la République, avec le contreseing (seing : ancien mot pour parler de signature) des ministres qui ont en charge leur exécution. Et les décrets au Conseil des ministres, qui sont signés par le Président de la République, avec le contreseing de tous les ministres. Il peut y avoir également des décrets au Conseil d'État, qui sont pris spontanément par le pouvoir

juridiques Chapitre 2 – La preuve des droits subjectifs Section 1 – La charge de la preuve &1 – Le principe : la preuve incombe au demandeur &2 – Le renversement de la charge de la preuve par les présomptions A) Les présomptions de fait ou présomption du fait de l’homme B) Les présomptions légales 1) Les présomptions simples 2) Les présomptions irréfragables Section 2 - L’administration de la preuve &1 L’admissibilité de la preuve A) La preuve des actes juridiques obéit

des commerçants entre eux, l’activité commerciale. N’a pas toujours été autonome, depuis le règne de Louis XIV. Ex : le droit bancaire, le droit des effets de commerce (créance d’un commerçant : cession de la propriété de la créance par lettre de charge), etc… Moins de règles protectrice, car nécessité de transactions plus rapide. 2. Droit du travail Régis les règles des salariés avec leur employeur. Relation compliquée qui ne peut pas être soumise aux mêmes règles que des contrats entre

subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière

trouve que dans qq branches du droit Domaine des accidents du travail, de la circulation, aérien… Faute encore plus grave que la faute lourde, inintentionelle Arrêt de 1941 Faute lourde témoigne d’une inaptitude à accomplir la mission dont il est chargé Ex : Chronopost La faute lourde est retenue très rapidement en jurisprudence Effets de la faute lourde C’est une aggravation des csq de la responsabilité Culpa lata dolo acquiporatur = il ne faut pas que celui qui de propos délibéré inexécute

établissements pénitentiaires, seules les décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des détenus dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire relèvent de cette qualification de M.O.I. Directeurs d’établissements pénitentiaires en charge d’assurer la répression des infractions disciplinaires commises dans les prisons. Pouvoir disciplinaire car mission de garde, contre leur gré, d’individus parfois dangereux. Or la discipline, indispensable pour le bon fonctionnement pas le cœur du