L Indépendance De La Justice Administrative

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

sommet de l’État, on a le roi; on le désigne sous plusieurs appellations « Kaya Maghan » qui signifie roi de l’or en langue Ouakaré, « Tounka » qui veut dire Seigneur ou Dieu. Ses pouvoirs étaient très étendus: il était le juge suprême. Il rendait la justice en tenant compte de l’appartenance religieuse. Ses sujets qui dans l’ensemble appartenaient à la religion traditionnelle étaient jugés selon la coutume,les musulmans, eux, l’étaient sur la base du Coran. La société était organisée en clans. Le clan

aider le gouvernement à rédiger les textes et conseiller juridique qui va prévenir le gouvernement si un texte est contraire à la Constitution. Il est au droit administratif ce que la cour de Cassation est au droit privé et il jouit d’une parfaite indépendance. Depuis 2008, il est un conseillé du pouvoir législatif et pr renforcer le pouvoir d’initiative des députés et il peut être sollicité dans le cadre des propositions de lois. - Conseil constitutionnel, a une vocation juridictionnelle

négocié résulte d’un accord entre des partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords professionnels ou interprofessionnels). Source de droit de plus en plus importante en droit du travail. 3 – L’ORGANISATION JUDICIAIRE La justice est un service public et un monopole de l’État L’organisation des tribunaux est basée sur un double principe : * Un principe constitutionnel : la séparation des pouvoirs dans le domaine politique se prolonge dans le domaine judiciaire par

Institutions Juridictionnelles, 1ère année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré

réorganisation concerne le recrutement, la formation de magistrats et auxiliaires de justice (juges- greffiers, officiers ministériels, avocats, huissier de justices notaires, etc.) mais également les structures. Trois principes gouvernent cette opération de modernisation : la justice est rendue au nom du peuple ; les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, leur indépendance étant garantie par le président de la république ; l'autorité judiciaire est gardienne

gouvernement et une juridiction administrative. L’impartialité est l’absence de parti pris, elle est associée à la neutralité, l’équité, l’objectivité et la notion de justice. C’est l’attitude qui doit permettre d’éliminer toute subjectivité dans un jugement. Or l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises. La Cour Européenne

Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter on va s'en remettre à un tiers (=personne étrangère au conflit)

Conseil d'Etat a pour mission, étant l'héritier du Conseil du roi, de conseiller le gouvernement, donnant toutes sortes d'avis, parfois aprés avoir été saisi, parfois en toute discrétion. Mais le Conseil d'Etat est aussi la plus haute juridiction administrative française, une cour suprême en son domaine, puiqu'aux Etats-Unis, c'est la Cour suprême qui assure les différents rôles joués en France par le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Le Conseil assure donc le pourvoi

Ex : COB a le pouvoir de donner des sanctions pénales, administratives. * Il permet de réglementer les nouvelles pratiques économiques. 2) Définitions des droits et obligations des acteurs économiques. Ces acteurs économiques pour avoir des droits et obligations doivent avoir la personnalité juridique. Certains acteurs n’ont pas la personnalité juridique. Ex : Etablissement. Exemple de droits : - ester en justice ( aller en justice ). * Contracter * Detenir un patrimoine Exemple