L Indépendance Des Autorités Administratives

ne peut s’opposer à l’application d’une loi même si elle ne lui plaît pas) La prohibition des arrêts de règlement (décisions par lesquelles le juge, à l’occasion du cas qui lui est soumis, pose une règle générale qu’il appliquera à l’avenir) Indépendance du juge à l’égard du pouvoir législatif (le législateur ne peut pas s’immiscer dans le jugement des affaires portées devant les tribunaux) Une loi rétroactive est une loi qui va produire effet à rebours (les effets vont remonter dans le temps)

judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre autorités administratives et juridictionnelles

l’adéquation des processus, des produits et services bancaires avec les lois et réglementations en vigueur. Ainsi, la fonction de conformité fait partie intégrante du contrôle permanent. Cette fonction doit garantir le respect des dispositions administratives, réglementaires, législatives, réaliser une veille réglementaire et mesurer l’impact consécutif à toute évolution de l’environnement législatif et réglementaire auquel la banque doit se conformer. Dans le cas contraire, la banque doit se conformer

prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le

PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire

assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif (article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958). L’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome aux côtés des juridictions judiciaires se rattache au principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe excluait en effet toute intervention du juge dans l’action administrative (loi des 16 et 24 août 1790). L’ordre administratif est chargé de trancher les

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

hiérarchisé de juridiction de même nature (ordre judiciaire : il va hiérarchiser les juridictions judiciaires, au sommet, nous avons la Cour de Cassation (juge suprême de l’ordre judiciaire) / ordre administratif : il regroupe les juridictions administratives hiérarchisées, au sommet, on y retrouve le Conseil d’Etat) I. Juridiction transversale Juge qui ne s’intègre pas entre droit privé et droit public et qui s’intéresse aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme.

banques cherchent à optimiser la gestion de nouveaux risques : les risques opérationnels dont un des éléments majeur est le RISQUE DE NON-CONFORMITE. Ce risque, défini par le règlement 97-02, se traduit comme un risque de sanction (judiciaire, administrative, atteinte à la réputation) lié au non-respect de procédures et normes propres aux activités bancaires. La mise en place d’un contrôle efficace de la conformité s’avère donc indispensable à tout établissement. Mais quelles sont les obligations

3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires