L Indépendance Des Autorités Administratives

fonction 20 : Développement des catégories voisines de la sanction pénale. Nécessité de nouvelles stratégies sociales. Médiation (par le MP ou déléguée, par le JI ; tribunaux de camarades en USSR et juridictions sociétales en RDA), la répression administrative (catégorie jumelle du droit pénal), l’indemnisation collective des victimes d’infractions par l’Etat. Théorie du risque : la société considérée comme une entreprise dont les bénéficiaires, les citoyens, supportent les risques inhérents à cette

génère forcement des conflits , il va donc falloir que quelqu'un gère les conflits. Dans les société primitives les anciens , les sages et les sorciers géraient les conflits. Ces différentes personne vont régler les conflits de par leur simple autorité. Petit a petit que le société s'élabore , celle ci construit des règles de vie commune. Le système juridique est un ensemble de règles communes. Ces société élaborer vont mettre en place des personne capable de dire le droit et les juridictions

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) ********** Communication sur le thème : Principes de base et fondements du contrôle, audit, inspection et évaluation des services de l’Etat : pourquoi le contrôle et quelles institutions contrôler ? » ********* Présentée par : M. Mamadou Hady SARR, Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques- Cour des Comptes du Sénégal Rabat, du 29 au 31 octobre 2012

pouvoirs, via le principe de séparation des pouvoirs [3], et l’organisation verticale des pouvoirs, via les formes de l’état [4]. Tous droits réservés 4 1. LA NOTION D’ETAT 1.1. DEFINITION L'État n'est pas en lui-même une institution, c'est une autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête

Ces deux siècles constituent la dernière phase de lutte de la monarchie contre la féodalité, volonté d’affirmer la souveraineté en dépassant la suzeraineté. Ils aboutissent, au XVIème siècle, à une situation relativement stable pour la monarchie administrative, dans laquelle le roi et ses agents mettent en œuvre les cinq prérogatives régaliennes, selon des modalités permettant au roi de se dire souverain, mais pas d’exercer seul l’autorité. En même temps, le concept de droit public se précise, acquiert

profonde, la plus durable à la fois en public et en privé. 1.2.2.4. L’obéissance La soumission à l’autorité, ou l’obéissance, renvoie aux situations dans lesquelles un individu modifie son comportement afin de se soumettre aux ordres directs d’une autorité légitime. Dès notre plus jeune âge, précise Delouvée (2010 :55), nous apprenons à nous soumettre à différentes instances autoritaires : la famille (respect de l’autorité des adultes) ; le cadre institutionnel (école, l’entreprise). Tout cela entraîne

les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives

est considérablement gouvernée par le droit de l’Union européenne. Jusqu’en 1946, les règles de droit international devaient être respectées par l’État. En revanche, les règles de droit international ne s’appliquaient pas directement aux autorités administratives autres que l’État. Avec la Constitution de 1946, cela change. Les article 26 à 28 de cette Constitution de 1946 ont prévu que les accords internationaux et les traités, régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne, ont « force

l’histoire des institutions qui date de la fin des années 1960. C’était en 1967 : la première pierre. Guy Thuillier haut fonctionnaire publie un ouvrage qui s’appelle « Témoin de l’administration » qui retrace au travers de la littérature administrative une histoire de l’administration, les évolutions des comportements des agents, les constances, etc. En 1968, un universitaire, Pierre Legendre publie une histoire de l’administration de 1750 à nos jours qui est un ouvrage qui permet de s’interroger

que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité des règles (droit public/privé) et dualité des juridictions (administrative/judiciaire) Division fondamentale entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports entre particuliers, (mariages, divorces