L Indépendance Des Autorités Administratives

groupements de personnes physiques et morales exerçant des métiers soit identiques soit, bien que voisins, différents mais assujettis au respect de règles de conduite sous peine de sanction disciplinaire prononcée soit par des autorités professionnelles soit par des autorités administratives indépendantes (AMF qui remplace la COB). Cette évolution n’est pas sans incidence sur la définition de la notion de discipline et de celle de droit disciplinaire. Classiquement, la discipline est la soumission des membres

R4312-5) devoir d ’assistance (art. R4312-6 et -7) I.Trouvé les règles professionnelles 3 Les devoirs généraux Ils s’appuient sur les valeurs que les professionnels doivent respecter, dont: Respecter le droit du patient (art. R4312-8) indépendance professionnelle (art. R4312-9) Devoir d’actualiser ses connaissances(art. R431210) respecte des règles d’hygiène et élimination des déchets (art. R4312-11) Rapport de bonne confraternité (art.R4312-12) Responsable de ses actes et ceux qu’il

publique : DAPARAT décès de l'auteur, autorité de la chose jugée, prescription, abrogation de la Loi, retrait de la plainte, amnistie, transaction. Définition de l'action civile : C'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Elle consiste à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions. Extinction de l'action civile : DATAP Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription

compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs

et des contenus divers dans l’espace ouest-africain : G Les dénominations, qui en indiquent le champ de compétences, sont variées : Conseil Supérieur de la Communication ou Haut Conseil de l’Audiovisuel, Commission des Média, ou encore Haute Autorité de l’Audiovisuel et/ou de la Communication ; INTRODUCTION 9 G Certains de ces organes tirent leur légitimité de la Loi fondamentale la Constitution - tandis que d’autres sont issus de textes législatifs initiés et adoptés par les Gouvernements

DU DEVELOPPEMENT 1- La commune 2- La région 3- Le district CONCLUSION INTRODUCTION C’est dans le but de poursuivre l’œuvre des colonisateurs, que les autorités politiques de la côte d’Ivoire vont dès son indépendance marquer un intérêt particulier pour l’aménagement du territoire. Cette volonté sera manifeste à travers les différents plans de développement économiques et socio- culturel. C’est donc dans ce cadre que s’inscrit le

au risque de la disparition de cette société. L’Etat doit donc rendre la justice, il doit publiquement trancher. La justice doit être indépendante et impartiale dans le litige, mais aussi être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Son autorité doit être telle que sa décision doit s’imposer aux partis. L’Etat doit assurer aux justiciables l’accès à un service public qui assure à chacun que la justice sera rendue. Institutions judiciaires : Les hommes et les infrastructures du service

Introduction: institutions administratives = organes de l'administration. I- Définition de l‘administration et des institutions administratives: Administrer = gérer, un ou des biens, une ou plusieurs personnes. Question d'administration publique. Trois manières de définir un objet: → la définition fonctionnelle de l’objet: répond à une question simple de savoir à quoi sert l’objet que l’on veut définir. → la définition organique répond à la question de savoir à quoi la chose se rattache qui

public de la justice. Ce principe signifie qu’à défaut d’un accord spontané des intéressés, toute violation de la loi, ne peut normalement trouver son issue que dans l’intervention d’une juridiction investie par le pouvoir de l’Etat. Aucune autre autorité que les cours ne peut rendre le jugement obligatoire. Ex : Affaire Clairstream. Ce principe qui veut que seul un organisme investi de l’autorité de L’Etat puisse donner force obligatoire. Art 6. En amont du principe du recours obligatoire au service

d’application, ne sont alors pas visés, deux types de procédures: - les procédures mettant en relation uniquement deux personnes. Une d’elle n’étant pas un juge venant sanctionner une autre personne en prenant une mesure. ⋄ Ex: procédure administrative non contentieuse au cours duquel l’administration prend une mesure contre un administré ou un agent. ⋄ Ex 2: procédure de licenciement: entrepreneur doit respecter une procédure et si salarié conteste alors saisie d’un juge et là c’est différent