L Indépendance Des Autorités Administratives

les régimes, et par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions

Trésor ». Néanmoins, pas plus que la Cour des comptes, l'IGF n'a droit de regard dans la gestion financière de la juridiction constitutionnelle française, ce qui mettrait en doute l’autonomie financière du Conseil constitutionnel, garantie de son indépendance. Selon le conseil constitutionnel[3], « Même si aucun texte n’a formalisé l’incompétence de ces organes, un contrôle de droit commun affecterait l’indépendance de l’institution » ; le Conseil constitutionnel ne peut être soumis à un contrôle financier

origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans les diverses activités agir conformément à la loi. Ce principe a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé

message intitulé « Ne fais à personne ce que tu n’aimerais pas subir ». Une année plus tard, le bilan est plus sombre. La situation s’empire dans les territoires de Beni et de Lubero ainsi que dans les Villes de Beni et de Butembo. Le changement des autorités urbaines est désormais une panacée rapide, mais visiblement, il semble que l’on a fait sauter les fusibles sans atteindre les causes profondes de cette situation. 4. Les enlèvements et disparitions de personnes, les assassinats, les pillages

Paragraphe 2 : Justice et pouvoir exécutif. On entend tout à a foi le gouvernent et toutes les autorités administratives qui en dépendent ( préfet , maire , établissements publics...) on va tout d'abord s'intéresser à la séparation des fonctions administratives et judiciaires , ensuite nous analyserons l'indépendance du juge face au pouvoir politique. A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires. Principes et évolutions. On se base sur l'article 13 titre 2 de la loi de

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

nouvelle autorité de supervision à été crée en janvier 2010 : l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Cette nouvelle institution est née de la fusion entre la Commission Bancaire, l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (CAM), le Comité des entreprises d’assurance, et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Le but était d’assurer une représentation équilibrée de tous les professionnels de la banque et de l’assurance. Cette autorité de contrôle

raison notamment de son mode de nomination... a le caractère d'une autorité administrative ". Nommé par décret en Conseil des ministres et disposant de crédits de fonctionnement inscrits au budget du Premier ministre, le Médiateur avait été progressivement assimilé à un service dépendant de l'Hôtel Matignon. Or, est-il besoin de souligner que le Médiateur de la République ne saurait exercer sa mission comme une simple entité administrative chargée de faire respecter la réglementation en vigueur. Ce n'est

de forgerons hostiles à l’Islam vont dominer la région. Après la prise de Koumbi L’empereur, Soumangourou Kanté était le détenteur exclusif du pouvoir. Il s’autoproclamait le premier roi et le roi autochtone. Il exerçait sur tous une impitoyable autorité ; il avait une personnalité mystérieuse. En effet, ses vêtements étaient faits de peau humaine. Il pouvait se transformer en buisson, en tourbillon. Il était un grand sorcier. Il détenait le secret du fer et du feu. Il avait un épervier, qui était

Partie II : L’Organisation Administrative de la France La France est un pays unitaire. On n’a pas les problèmes des états fédéraux. Mais la France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose