L Indépendance Des Autorités Administratives

ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité

libertés fondamentales Gardien des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comité constitutionnel sous la 4ème république. Le conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus haute autorités de l’Etat ( il comprend neuf membres dont les anciens présidents de la république , actuellement Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac. Elle a été réformé en 2008 pour encadrer les nominations et ouvrir la saisine au particulier. Mais les réformes

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Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

poursuites pénales dans les cas des violations des droits de l’homme, y compris l’appréciation des suites à donner aux plaintes et dénonciations. Pour remédier à ces manquements, une réforme approfondie du système judicaire doit être initiée par les autorités marocaines. La Constitution de juillet 2011 a ouvert la porte à une telle réforme en prévoyant spécifiquement des dispositions pour la promulgation de nouvelles lois organiques relative au statut des magistrats (article 112) et régissant le Conseil

Institutions administratives Examen QCM Bibliographie : Faure (B), « les institutions administratives » PUF licence 2010 Guettier (ch.) « I. A. » Dalloz, Cours 2010 Bioret (D.), « guide des institutions politiques… », Hachette éducation Grandguillot (D.) « Institutions politiques et administratives », Mémentos LMD 2010 Introduction générale Les institutions administratives

Pour lui l’homme est un être intelligent et l’état de nature est ainsi un état de liberté relative où la raison l’emporte sur la guerre. Pour lui, si l’insécurité n’est pas absente c’est parce que de nombreux droits ne sont pas protégés. Alors, une autorité permettant d’assurer la stabilité des lois et l’exécution des jugements apparaît rapidement indispensable. Les hommes décident donc de conclurent un contrat social destiné à mettre en place un « gouvernement civil ». Cela n’a rien à voir avec le

de celui-ci. Pourtant, dès la Révolution et pendant la majeure partie du XIXème siècle, de nombreux juristes et magistrats avaient vivement critiqué l'existence même d'un droit administratif exorbitant, du droit commun et d'une juridiction administrative indépendante. Cette délimitation est souvent floue et complexe, et on peut se demander si cette distinction reste justifiée, si l’on considère la complexification croissante de nos sociétés et la diversification du droit qui en résulte. Cette

s’est néanmoins apaisé par l’arrêt Ministère public c/ Ratti (CJCE, 5 avril 1979) jugeant qu’une directive ne produit d’effet direct qu’après le délai imparti pour en assurer la transposition. De son côté, le CE a donné aux directives une réelle autorité à l'égard tant des actes réglementaires que de la loi elle-même (CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature, 7.12.84, pour les règlements ultérieurs, ou plus récemment l’arrêt Tête du 06.02.98 ; Cie Alitalia, 3.02.89 pour

France s'avance progressivement vers un modèle d'Etat plutôt régional, notamment depuis 2003 (B). A. assouplissement du modèle unitaire par la décentralisation La décentralisation renvoi au fait que l'Etat transfère de ses pouvoirs à des autorités extérieures à lui qui ont leurs propres moyens financiers, leur propre personnalité juridique ainsi que leur personnel. Il existe deux types de décentralisation : la décentralisation territoriale, c'est à dire que le transfert des compétences s'effectue