L Inflation Législative Carbonnier

leur faveur peut devenir défavorable et inversement. Même dans les pays du common law, créateurs de ces types de mesures, on se pose la question de la convenance de cette figure. En une période de sept années, trois grandes commissions de reforme législative (The Ontario Law Reform Commission en 1991, The Law Commission for England and Wales en 1993 et The Law Reform Commission of Ireland en 1998) ont été mise en place pour débattre des dommages punitifs comme correctifs en droit civil, et plus particulièrement

cette pratique on l’appelait le bon juge de Château-Thierry. Il trouvait toujours un moyen d’échapper à la règle. Toutes les sources du droit peuvent influencer la règle de droit. Le droit peut s’approprier des sources réelles. La politique législative permet de choisir le contenu de la règle car le propre de toute politique est toujours d’obéir à un choix. Il y a trois valeurs possibles : La sécurité ou l’ordre : des personnes des biens et des situations juridiques, la sécurité est la première

il y a des liens qui vont s'accentuer notamment depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, toutes les législatives européennes vont être contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit européen issu de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mérite une attention particulière. Ce traité a été signé par

internationale : C’est l’ensemble des décisions juridictionnelles ou arbitrales rendues sur le plan universel ou régional (par les tribunaux internationaux). Selon une expression connue, la JP est «  l’habitude des tribunaux ». En effet selon le doyen Carbonnier « en présence d’une question de Droit qui se reproduit fréquemment, les tribunaux prenne plus ou moins vite l’habitude de juger de semblables manières. » Il s’agit d’une source de Droit internationale Les Jugement créaient ainsi des antécédents

quand je prends un taxi ou le métro, quand j'achète ou loue quelque chose, il s'agit toujours d'activités qui sont réglées par le droit. Certains vont jusqu'à parler d'une inflation du droit dans nos sociétés occidentales. Plus particulièrement en ce qui concerne notre activité économique et nos rapports fiscaux avec l'Etat. Carbonnier dira même que le droit est plus grand que les sources formelles du droit en ce sens qu'il existe des rapports de droit qui n'accèdent pas à la légalité. Par exemple certaines

Introduction au droit Intro : 2 sections : 1ère section : importance du droit 2nde section : importance de la science du droit Section 1 : P1 : inflation des normes juridiques P2 : définition du droit Paragraphe 1er : inflation des normes juridiques * Pour les profanes (non spécialistes), le droit est une chose familière et mystérieuse. Pourquoi familière ? Car dans la vie de tout les jours, il y a souvent des références au droit. Pourquoi mystérieuse 

mais autorise des droits - La sanction morale est le regret, alors que la sanction juridique représente une contrainte extérieure « Le Droit a pour but le maintien de l'ordre sociale; la morale le perfectionnement intérieur de l'homme » Doyen Carbonnier Cependant de nombreuses règles juridique aboutissent au même résultat qu'une règle morale (Réparer ce que j'ai cassé) « L'obéissance à la règle de Droit provient d'un élément extérieur » Kant Le caractère obligatoire La règle de droit

chambre criminelle dans une décision du 26 juin 2002. Qu’est-ce que cela implique ? Et bien, que, dans l’intérêt de la société, une infraction commise par un individu ne va pas être contraire au droit tout simplement parce que des dispositions législatives ou règlementaires vont la rendre licite. Ainsi, le médecin qui révèle certaines maladies contagieuses ou qui dénonce aux autorités compétentes les abus ou les sévices infligés à un mineur par exemple ne sera pas poursuivi pour violation du secret

Droit satellite d’autres disciplines juridiques. La tendance est d’assortir de sanctions pénales toutes les règles introduites. On protège le travailleur, les sanctions pénales donnent plus de poids à ces sanctions. Droit pénal est soumis à une inflation très importante qui dénature parfois ses principes de base. Cette place, cette omniprésence lui assure aussi des caractéristiques fortes au sein du Droit. Section II : La nature du Droit pénal L’application du Droit pénal concerne les rapports

l'émiettement). De gaulle : il était hésitant, mais il ne voulait pas que le mode de scrutin soit dans la Constitution. Guy Mollet était très largement favorable. C'est le scrutin majoritaire qui a été mis en place : seule exception : élection législatives de 1986. Dans les années 70, les socialistes s'estimaient victime du suffrage majoritaire, et demandaient la proportionnelle. Après la victoire de 1981, réticences à changer. Mais au vu des perspectives, Mitterrand décide de passer à la proportionnelle