L Inflation Législative Carbonnier

une cause licite dans l’obligation. Donc la nullité d’un acte juridique suppose qu’une prohibition, ou 1 Citation empruntée à C. Gulefucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilité, thèse LGDJ, Paris, 1993, n°I, p : 1. 2 V. par ex J. Carbonnier, droit civil-introduction, PUF 2002, n°5. 3 C. Ouerdane-Aubert de Vincelles, Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles, Dalloz, Coll. Nouv. Bib. Thèse, 2002, n°1. 4 Définition empruntée à D. Houtcieff, les sanctions de

des hommes en société etc… Toutes les règles juridiques sont donc des normes sociales mais l’inverse est faux, il existe des normes sociales qui ne sont pas des règles de droit. La notion de norme sociale est une grande catégorie. L’auteur, Doyen Carbonnier, a beaucoup œuvré à la réforme du code civil et notamment du droit de la famille. C’est aussi un auteur qui a eu une réflexion sur le droit en général. La notion de non droit, c’est pour cet auteur la référence à des domaines de la vie sociale ou

co-auteur de l’agissement, onc devait repeindre devant la cour. L’adultère aussi réprimé pénalement, peines particulières : adultère ne pouvait concerner que les femmes. Ex : peine : chevauchée de l’âne, peine du sac. Dépénalisé qu’en 1975 : gde loi Carbonnier, sur le divorce. Mais till 1975, l’Homme pas réprimé de la même manière que son épouse. Jamais envoyé en prison, encourait peine d’amende contrairement à la femme. Mais très discriminatoire selon élé constitutifs de l’infraction : il suffisait femme

qui met en œuvre la faillite civile, procédure de rétablissement personnel, et la loi du 1er juillet 2010, loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation. Dans ces cas, l’évolution du droit des contrats résulte d’une intervention législative qui modifie l’équilibre du contrat et donc les principes fondamentaux relatifs à sa formation. II. Les facteurs techniques Ce progrès technique qui concerne tous les domaines a 2 conséquences : multiplication des rapports humains et donc

donc exercer un art, parce que les professions du droit consistent bien souvent à trouver des solutions, donc à être créatifs. « Si le droit n’est qu’un corps de règles, quel intérêt d’en faire son … ? ». §2 : La conception plurielle du droit Carbonnier : le mot droit est très général, et susceptible de différents sens. * Tantôt par droit on entend un phénomène social (ou des phénomènes sociaux), ce qui met l’accent sur le droit en tant que science humaine et sociale. * On désigne une

lesquels la loi doit intervenir pour fixer les principes fondamentaux. Droit du travail, le législateur fixe les principes fondamentaux et l’état et l’application dépend de l’adm, le régime de la propriété, l’enseignement… Relève de la compétence législative mais uniquement pour les principes de bases et règlements pour la mise en œuvre. Cette distinction principes fondamentaux et règles n’est pas toujours respectée. C’est surtout le législateur qui empiète sur le réglementaire. L’art 37 précise que

Ensuite, dans les provinces dans lesquelles une codification est apparue, il y’a eu une grande confusion. On disposait des coutumes, des règles de Justinien et des codes. Difficile de savoir quel droit il convenait d’appliquer. Pas encore l’idée législative qui allait s’imposer à l’ensemble d’un territoire de manière uniforme. Ce sera le cas avec la codification française. 2. Les auteurs Toujours pas de droit allemand unifié, une certaine confusion et une omniprésence du droit romain qui intervient

qui au sein d'une personne morale de droit public a le pouvoir de prendre une décision administrative. C'est la qualification d'autorité administrative qui va le définir. SECTION 1 : DEFINITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. La définition législative est présent à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'état, les

parce que, à l’origine de tel ou tel article du Code, nous rencontrons un janséniste… Il est plus important de reconnaître, dans notre législation nationale, l’influence diffuse de cette morale d’austérité qu’avaient proposée les jansénistes… » (J. Carbonnier, Plaquette sur le bicentenaire de la mort de d’Aguesseau, p. 41). Oui, il est vrai que l’imprégnation des idées jansénistes a joué un grand rôle dans l’élaboration du Code civil. C’est ainsi que des limites ont été apportées au postulat de principe

la fonction juridique au sein des administrations centrales. Notre histoire porte des contradictions que projette une lumière froide sur ce sujet. L’inventaire de l’héritage de la Révolution et de l’Empire fait une place de choix à la fonction législative, créatrice d’un ordre universel qui prend d’abord la forme de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, puis des grands codes, le premier d’entre eux étant le Code civil. La science juridique s’appuyait alors sur de robustes humanités