L Inflation Législative Carbonnier

l’adage suivant « la loi, rien que la loi dans l’esprit et dans le texte ». B. La crise du code civil. Cette crise va de 1880 à 1945. La crise tient à trois facteurs ; D’abord lacunes propre au code civil, Il est en bute à beaucoup de réformes législatives, La méthode de l’exégèse va être concurrencée par une démarche beaucoup plus critique qui est celle appelée la méthode de la libre recherche scientifique. 1. Les lacunes du code civil. Il y en a trois essentiellement : La France qui était prioritairement

publications de philosophie du droit se sont multipliées depuis les années 70-80. Un développement que la philosophie du droit n’avait jamais connu et qui fait penser à une inflation sur le concept de droit. Il n’est pas interdit de se demander si le phénomène d’inflation réglementaire, d’inflation normative n’est pas couplée avec cette inflation normative. Mais est-ce que dire plus signifie dire mieux ? Il est certain que cette mise au jour de concept de droit recèle une difficulté majeure qui va justifier

d'où le projet des douze tables. Les premiers projets de code civil voulaient régir la société par quelques règles simples. Plus il y a de règles, moins elles sont efficaces: difficulté à les connaître et à les faire respecter. En France, on a une inflation de règles de droit. 10/11 -Droit des sûretés = mécanismes qui garantissent le paiement des obligations Le droit civil est une branche fondamentale du droit privé qui se subdivise en de nombreuses branches. b) L'histoire du droit civil

a deux circulaires d’application : une circulaire du 14 mai 1993 qui vise la partie législative et une circulaire du 18 janvier 1994 pour la partie règlementaire. 1. Les aspects formels de la réforme Le nouveau code pénal est structuré autour d’un plan qui se veut et qui semble extrêmement clair. On trouve deux parties distinctes : une première partie qui concerne toutes les dispositions de nature législative, et une deuxième partie qui contient l’ensemble des dispositions règlementaires. Chacune

personnes morales. C'est un texte de compromis puisqu'il n'a pas été imposé par une majorité à une minorité. Il n'y a pas eu de saisine du Conseil Constitutionnel. L'ambition du législateur était que le Code soit plus lisible. Il y a deux parties : législative et réglementaire. Dans la partie réglementaire chaque article est précédé de "r". Chaque partie contient 7 livres. La numérotation est une numérotation décimale à trois chiffres. Le premier chiffre correspond au livre, le second au titre et le troisième

faveur de quiconque démontrerait un préjudice causé. La révocation de l’offre pendant le délai avant l’acceptation a pu être jugée impuissante à empêcher la formation du contrat lors de l’acceptation ultérieure. Il en va de même quand les dispo législatives spéciales imposent à un professionnel de maintenir son offre pendant un certain délai. En vertu d’une dispo légale ou d’un délai fixé par l’offrant, l’offrant doit maintenir son offre. Une révocation survenant dans le délai serait inefficace.

d’autres professionnels vont produire leurs propres usages (PSI…). 3. Les textes règlementaires La matière règlementaire est importante notamment par l’existence du règlement général de l’AMF. Il a changé récemment. Il y a donc une inflation de la règle de droit (certains disent indigestion, M. Bonnot parle d’overdose). 4. Les textes professionnels Les professionnels sont nombreux. Les professions sont règlementées (PSI, CAC). Il ne faut pas confondre les textes professionnels

de ses dispositions. Dans cette hypothèse il appartient au juge d’apprécier si le texte est d’ordre public ou non, c’est-à-dire si les intérêts essentiels de la société sont impliqués ou non par ces dispositions : on parle d’ordre public virtuel (Carbonnier). 3) Heurt de l’ordre public si l’objet de la convention est en opposition avec les principes fondamentaux. Pour la jurisprudence, une convention ne dérogeant à aucun texte précis peut néanmoins être contraire à l’ordre public si l’objet

Aujourd’hui environ 70 régimes spéciaux de la responsabilité, mais on ne distingue pas forcément entre responsabilité extra contractuelle et responsabilité délictuelle. Tous ces régimes dérogent au droit commun, aucune vision d’ensemble, intervention législative au coup par coup et cela va même jusqu'à créer parfois une inégalité entre les victimes, mais également des conflits de loi inexplicable. Paragraphe 2 – La nécessité d’une clarification et d’une rénovation du droit de la responsabilité civile

accaparé de l’essentiel du droit. Il devient difficile de penser le droit en dehors de l’Etat. (Exceptions: « le droit sans l’Etat », Cohen, travaux de socio juridique montrant qu’il y a un pluralisme de création du droit, il est décrit par Jean Carbonnier dans « sociologie juridique ».) La mise en avant de systèmes pluralistes vient de l’anthropologie et de l’histoire du droit. Ces travaux concernent le moyen âge où le droit était coutumier et où le droit privé échappait au pouvoir royal. Ce n’est