L Information Precontractuelle

l’accepte. Le contrat est alors formé instantanément. Avant de définir ce qu’est une offre et une acceptation au sens juridique, il convient de préciser qu’à ce stade du processus contractuel, peut exister une obligation précontractuelle d’information. b. Obligation précontractuelle d’information Autrefois, l’idée dominait que, sauf obligation légale précise, aucun des contractants n’avait à renseigner son partenaire sur les tenants et les aboutissants du contrat qu’ils envisageaient de conclure

....................................................................................... 38 Section I : La notion d’offre électronique............................................................................. 38 Section II : Une obligation précontractuelle d’information renforcée.................................. 41 Section III : La durée de validité de l’offre électronique...................................................... 49 Chapitre I : Le moment de la conclusion du contrat électronique.

plus souvent par le biais d’un navigateur web ou d’une application spécifique. II. Les risques inhérents a l’externalisation Offshore, nearshore, oneshore Doc 2 et 3 A. Les risques lies à la perte de maîtrise de son système information 1) Les risques liée à la sous-traitance : Pour répondre a un appel d’offre, un candidat peut se présenté seul, ou servi d’un groupement ou encore recourir à la sous-traitance. Le titulaire du marché avec l’accord du client peut sous-traité

le représentant légal = directeur général Pour les SAS, le représentant légal = Pour les sociétés à responsablité limités (SARL) : le gérant Vérifier la qualité des signataires : aller sur Infogref Société Inbonis : elle s’autogère Kbis : Information La théorie du mandat apparent : Théorie qui nous dispense de vérification sur la qualité exacte du signataire. Pour que cette théorie joue, le contractant doit pouvoir croire légitimement au pouvoir du signataire. Situation du négociateur :

personnelles et la protection de la vie privée à l’heure des nouvelles technologies | Net iris du 17/04/2012 | Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier soit directement, soit indirectement par recoupement d'informations, une personne et avec l’essor technologique, il est de plus en plus difficile de protéger ces informations dans le monde du travail. La CNIL, autorité administrative indépendante s’en charge | 3 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité

PARTIE PREMIERE : LA PARTICULARITE DANS LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE. En droit marocain et en droit français des assurances, la formation du contrat, passent par une phase précontractuelle et nécessite la réunion d’un certain nombre de conditions pour aboutir à la conclusion du contrat. A- LA PHASE PRELIMINAIRE : Le droit d’information est, avant la conclusion du contrat d’assurance, un acquis pour les assurés et les assureurs

d’erreur de la part de l’acquéreur et donc l’absence de dol. Toutefois, sa pertinence dépend de l’appréciation souveraine de la CA. La Cour de cassation ne va donc pas analyser l’intérêt ou la valeur probante de l’attestation. II] L’importance des informations déterminant le consentement éclairé de l’acquéreur A) Le caractère déterminant de l’ignorance de l’acquéreur Le silence semble très facilement reconnu dans cet affaire comme élément déterminant. Il semble évident qu’en connaissance de l’événement

soit être éclairé. Le consentement doit être libre, aucun vice ne doit peser sur celui ci et le consentement doit être éclairé c'est-à-dire avoir que la partie faible doit avoir une bonne connaissance de tous les éléments. Il suppose une information complète. Par conséquent, de nouvelles méthodes de protection voient le jour comme par exemple les obligations d’information ou de conseil du professionnel avec des délais de réflexion ou de rétractation offertes au consommateur. I. L’influence

.10 2.2/ Principe de la franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom .

parle d’une phase précontractuelle. Cette période va être émaillée d’un certain nombre de difficultés. Une fois cette période passée, le contrat sera alors conclu par la rencontre des consentements, le fait que les deux parties soient d’accord. On dit qu’il y aura une rencontre entre une offre et une acceptation. La période précontractuelle. Cette période précontractuelle va valoir si on est en présence d’un contrat relativement complexe. Dans cette période précontractuelle, on a deux possibilités :