L Information Precontractuelle

consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses

remise des documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés. /!\ Le silence de la personne démarchée à l'issue du délai de réflexion ne signifie pas son consentement. ( Accès aux informations relatives aux démarcheurs Un fichier relatif aux démarcheurs, centralisé et accessible au public, est tenu conjointement par l’AMF, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance

contractants sont libres et égaux ils n’ont pas pu volontairement s’engager à un contrat injuste. C’est ce que Fouillé avait résumé en disant « qui dit contractuel dit juste ». De ce fait ce qui semble nécessaire de protéger ce n’est pas la phase précontractuelle du contrat mais postérieure au contrat, on est donc dans une protection de contrat a postériori. Selon cette conception l’échange des consentements suffit à former le contrat sous réserve de l’absence de vices du consentement. En effet selon

de commerce la loi DOUBIN du 31 décembre 1989. Ce texte impose une obligation précontractuelle d’information a « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigent d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ». Cette obligation d’information prendra la forme d’un document écrit donnant de s informations sincères qui doit être communiqué au franchisé. Ce document permet au distributeur

contrat ainsi que sa résiliation. Cette information précontractuelle doit être par ailleurs communiqué 20 jours avant la signature du contrat, dans le cas du non respect de ces conditions, il y a risqué de nullité ou peines d’amendes selon l’article L330-3 du Code de commerce. De plus, le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales (article R144-1 du Code de commerce).    Concernant la vente, cette dernière nécessite une phase précontractuelle ou le gérant devra recourir à avocat

Code de Commerce, c'est-à-dire qu’il bénéficie d’une véritable information précontractuelle. Cela signifie que par principe, le concédant avant que le contrat ne se forme, doit remettre au concessionnaire un document vingt jours avant la signature du contrat de concession. Si le concédant ne procède pas à cette obligation précontractuelle, il engage sa responsabilité civile. Sur le terrain de l’obligation d’information précontractuelle, la jurisprudence prend de plus en plus en considération la qualité

juge ne peut se fier au seules normes de son ordre jur pour trancher la question. Section 2 : Formation du CCI -L’elaboration de tt ctt au niveau international suppose le passage par plusieurs etapes dont celle de la negociation ou phase precontractuelle. Cela suppose aussi une bonne connaissance des tech et procedures du commerce internatio ainsi que de l’environnemment reglementaire. Sous section 1 : La negociation du ctt : -Cette phase implique des avants ctt ou accords pre contractuels

Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier

crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 et 75000 euros. La directive européenne sur les crédits à la consommation offre : |meilleure information |Toutes les publicités pour des offres de crédits à la consommation devront comporter | | |des informations comme par exemple le TEG | |document standard |Avant de s’engager sur un crédit

réseau de franchise constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité.   Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire qu’il entretient et développe. 
  Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’information des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. 
  Le franchisé doit, quelles que soient les circonstances