L Information Precontractuelle

la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases : - la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée - la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certaines obligations. La phase précontractuelle La phase précontractuelle correspond, dans le processus de formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble

00. N° ORIAS : 07 023 103 MODE D’EMPLOI POUR BIEN REMPLIR VOTRE DOSSIER ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 Vérifiez vos informations personnelles présentes sur l’ensemble des documents. Complétez et retournez tous les documents repérés en orange comme ci-dessous : À RENVOYER ÉTAPE 3 Joignez impérativement tous les justificatifs demandés : Les justificatifs doivent confirmer les informations figurant dans la Fiche de Dialogue ci-jointe et doivent être à jour à la date de la signature de cette fiche

➔ Facilités de règlement client ➔ Gestion du compte par Internet ➔ Préparer votre retraite GN ER R SE S AI ENC La check-list ! pour un dialogue efficace avec vot re conseiller. Pour la franchise : DIP (Document d’Information Précontractuel) e Pour la franchise : contrat de franchis te ou Pour une reprise : compromis de ven de parts ou d’actions protocole de cession ptables Pour une reprise : documents com s années du cédant sur les 3 dernière Pièce d’identité en cours de validité

conclusion du contrat, 40-47. ART. 1. – L’AVÈNEMENT D’UNE OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 42-45. ART. 2. – LES LIMITES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION, 46. ART. 3. – LES PRÉCONTRACTUELLE 98-110. § 2. – Les conséquences de la mauvaise foi, 102-110. CHAP. 2. – La bonne foi dans l’exécution du contrat, CHAP. 3. – La bonne foi postcontractuelle, 111-113. 48-110. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 47. § 1. – La présomption de bonne foi, 99-101

l'administration ne respecte pas les règles relatives à la passation des contrats administratifs (marchés publics, contrats de délégation de service public…), des recours contentieux peuvent être exercés (pas par n'importe qui d'ailleurs) : - le référé précontractuel, - le référé contractuel, - le déféré préfectoral - et les voies de recours ordinaires. Développement On retrouve certains principes civilistes : - la réalité et la licéité de la cause : « Une convention peut être déclarée nulle lorsqu’elle

conditions générales de vente sont établies par le vendeur. Elles ne sont opposables à l'acheteur que si ce dernier en a pris connaissance. Elles peuvent figurer sur les catalogues, les devis et sur tous les documents échangés pendant la période précontractuelle. Les conditions de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Mise en oeuvre : Les conditions générales de vente doivent aborder les points suivants : • Clause générale fixant les conditions générales applicables

n’étudie pas les mécanismes par lesquels les volontés parviennent à s’accorder : il est alors revenu à la jurisprudence de construire le régime juridique de la période précontractuelle, nécessaire à la préparation du contrat et précédant l’existence du contrat (Chapitre préliminaire). Chapitre Préliminaire : La période précontractuelle. De nombreux contrats se forment en un trait de temps (ainsi, de l’achat d’une boisson dans un distributeur automatique), si bien que l’on parviendrait à douter de

commande, de la facture…) • Précontractuelle (document publicitaire, note d’information…) • Annexe (Affichage…) Les Sanctions En cas de non communication partielle ou totale des CGV, est puni d’une amende de 75 000 € et s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas les même conditions par catégories, il peut y avoir discrimination. Le progiciel de Gestion Le progiciel de gestion (PGI) est utilisé dans les entreprises pour permettre d’obtenir les informations communes à l’ensemble de l’entreprise

portée très large. Il s’applique également même si les personnes dont les données sont traitées acceptent implicitement une certaine publicité de leurs informations (CE, ord. réf., 5 sept. 2008, no 319071). Afin de s’y conformer, le responsable en question peut se reporter à l’article 32 de la loi Informatique et libertés qui prévoit que cette information doit notamment porter sur : - la finalité du traitement des données ; - les personnes physiques ou morales destinataires des données ; - l’existence

de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre… ». L’information précontractuelle en matière d’assurance reçoit une forme particulière, l’art L112-2 du Code des assurances, elle doit être détaillée. Avant toute signature de contrat, l’assureur doit remettre à l’assuré un document, un écrit, qui va préciser quelle est la loi applicable. La notice précontractuelle doit aussi contenir l’identification de l’interlocuteur de l’assuré. Aussi elle doit contenir les modalités