L Information Precontractuelle

de la concurrence INTRODUCTION Pour que la concurrence sur les marchés puisse jouer pleinement son rôle et permettre une réelle efficience du marché, encore faut-il que les agents économiques qu’ils soient offreurs ou demandeurs aient une information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant, bien que la liberté

destinataire. d. Contrat d’approvisionnement exclusif Contrat par lequel un distributeur s’engage à approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur en échange d’un monopole de distribution. II. La négociation du contrat La période précontractuelle est essentielle dans les relations entre professionnels. Au cours de cette période, les parties peuvent se faire représenter. Les engagements qui sont pris pendant le processus de négociation sont réglementés. 1) Les parties à la négociation

territoriale (à la diff du contrat de concession). Les obligations du franchiseur : 1 Le franchiseur doit mettre à la disposition du candidat à la franchise un document donnant des informations sincères et très précises. C’est la 1ère obligation, le DIP de la franchise document d’information préalable ou précontractuelle. Afin que le franchisé puisse s’engager avec la marque en toute connaissance de cause. 2 Concéder l’utilisation de sa marque et de son enseigne. 3 Fournir son savoir-faire (secret

les entendre » (pdv de l’acceptant) La volonté de l’offrant doit exprimée très clairement. Interprétation du juge nécessaire, « raisonnablement » renvoie-t-il au bon père de famille ? Les relations précontractuelles Dans la phase des négociations précontractuelles, les parties peuvent décider de se lier par un accord provisoire préalable à la conclusion du contrat principal. - Accord de principe Droits français, allemands, anglais (agreement in principal) ou d’autres

En cas de récidive, une amende de 15 000€ et/ou une peine de prison de 6 mois. Le tribunal peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement (c’est le plus fréquent souvent assorti à une petite amende). Les relations précontractuelles Pour lutter contre le manque de renseignement qui peut pénaliser les voyageurs, l’information à donner au consommateur durant le préalable est prépondérante. Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur les différents aspects

Droits & devoirs du franchisé et du franchiseur – Les droits pour le franchisé – Les exigences du franchiseur 16h40 17h00 – Le contrat de franchise – Le code de déontologie Européen – L’engagement contractuel 17h20 – L’engagement précontractuel – la Loi Doubin – La loi du 31 Décembre 1989 – Conclusion 17h30 Découvrir le groupe Carrefour La complémentarité du multiformat Des enseignes pour tous les modes de vie Hypermarché Supermarché Maxidiscompte Proximité *

l’indemnité compensatrice selon le droit allemand  Obligations post-contractuelles La pratique du contrat de distribution au Royaume-Uni Introduction  Droit des contrats de distribution : sources de droit anglais  Précautions précontractuelles  Contenu du contrat de distribution  « Termination » La pratique du contrat de distribution en Italie  Caractéristiques du contrat  Forme  Règle applicable  Clauses contractuelles  Fin du contrat

franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise

TD n° 1 Ressources électroniques > Moodle, voir la doctrine (commentaires d’arrêts rédigés par des profs) Obligation d’information et de conseil Cass.civ, 28 octobre 2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de

l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement par électrolyse au sel de l'eau de la piscine. La cour d'appel a rejeté la demande de l'acheteur au motif que même si il appartient au vendeur professionnelle de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur le choix approprié en fonction de l'usage auquel le produit est destiné ( en s'informant si nécessaire des besoins de son client), il appartient à l'acheteur d'informer le vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise