L Information Precontractuelle

régit pas uniquement les contrats de franchise mais plus généralement les contrats qui mettent en relation une enseigne avec une contrepartie d'exclusivité. Dans ce chapitre, elle a également abordé le DIP (Document d'Information Précontractuel). Il s'agit des informations essentielles que le franchiseur, ou la tête du réseau doit communiquer aux candidats. Tout d'abord il doit se présenter, c'est-à-dire expliquer qui il est, et dans ce DIP on pourra y retrouver des éléments attestants que ces franchiseurs

réglementée (ex : alcool, produits pharmaceutiques, armes à feu, où la publicité n’est autorisée que dans les magazines concernés pour les armes de chasse et de tir sportif). Les modalités de publicité sont très réduites, elles seront cantonnées aux informations nécessaires pour connaître le produit. Alcool → limite quant au support et quant au contenu. Supports de publicité autorisés → affiches, magazines (sauf s’ils sont diffusés pour la jeunesse), messages radiophoniques (radios du secteur privé et

de prendre quelques libertés quand au choix du candidat avec lequel elle va négocie, elle risque de voir un candidat, qui semble lésé par la procédure, saisir le président du tribunal administratif et former un recours devant le juge du référé précontractuel. Plusieurs textes se rattachent à cela. L’article L551-1 du code de justice administrative précise que le recours peut être exercé à tout moment de la procédure de passation de la délégation. L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

négociations. C’est la phase précontractuelle. A) L’existence du consentement (séance 2) L’expression avant contrat concerne à la fois la phase des pourparlers qui précède la conclusion du contrat mais également le contrat préparatoire à un contrat définitif. Durant cette période précontractuelle, on parle de principe de liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle signifie qu’on est libre de contracter ou de ne pas contracter. 1) La phase précontractuelle Les pourparlers Ce sont des

judiciaire. II. Assignation Le franchisé demande : Il reproche notamment au franchiseur : l’annulation du contrat de franchise, le non respect du délai de 20 jours pour lui remettre le contrat, le remboursement des sommes versées, une information précontractuelle « incomplète et trompeuse » - notamment la présentation du marché des dommages-intérêt. un défaut d’assistance III.L’arrêt de la cour d’Appel 1. Sur le respect de la loi Doubin Si le délai entre la remise du DIP et le premier versement

fondée sur l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle. L’idée est alors de mettre en œuvre un dispositif préventif plutôt que curatif afin de garantir l’équilibre dans les contrats et de lutter contre les abus éventuels. Les informations précontractuelles sont aujourd’hui multiples, tant en jurisprudence que dans la loi. La terminologie employée est cependant parfois confuse. L’obligation d’information côtoie l’obligation de renseignement, le devoir de mise en garde ou le devoir de conseil

villes limitrophes). Lilie Franc est dans la phase de négociation (ici projet de contrat), elle peut soit signer le contrat en sachant que le site existera bientôt, soit mettre fin aux pourparlers (stade où aucun engagement n’est conclu – phase précontractuelle) et se tourner vers une autre franchise. Deuxième travail (3 pts) Analyse du devis de la SA DECOANDCO (3 pts) Rappel des faits (0,5 pt) Lilie Franc a demandé à des entreprises de décoration d’intérieur un devis pour effectuer les peintures

règles applicables et des exceptions prévues le cas échant ont été ou non respectés ou remplis. Proposer une solution ne sera pas toujours possible. Vous êtes ici comme un conseiller juridique, un avocat qui expose les règles en fonction des informations qui lui sont présentées. Vous n’êtes pas comme un juge qui est obligé de trancher, de trouver une solution, de rendre une décision face à l’affaire qui lui est soumise. Il faut aussi éviter d’être trop affirmatif dans la solution. Vous ne vous

juin 2000 et un autre propre à l’automobile du 31 juillet 2002. Obligation du concédant : Information précontractuelle 20 jours avant la signature du contrat (art L330-3) : expérience et ancienneté, état du réseau, perspective d’évolution du marché, durée du contrat, condition de résiliation du contrat, information sur la durée des exclusivités qui sont consenties. En cas de manquement des ces informations la responsabilité délictuelle du concédant et DI peut être réclamée. L’exclusivité territoriale :

5 « Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution l'incitant ainsi à s'engager » ). La Cour de cassation concéda ainsi au devoir de contracter de bonne foi une certaine autonomie, se traduisant par une dénaturation du dol par réticence. En effet, celui-ci tend