L Information Precontractuelle

européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. [pic]La communication des conditions générales de vente L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de

L’obligation d’information et de conseil Le projet de loi détaille le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens ET les fournitures de services. Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  - Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ; - Prix ; - Date de livraison ; - Identité du professionnel, activités

330-3 du Code de commerce. L'objet de la loi est l'imposition d'une information précontractuelle codifiée. Au titre de la loi, celui qui transfert un droit d'usage d'un signe distinctif (enseigne, marque, dénomination commerciale) en contrepartie d'une exclusivité ou quasi-exclusivité doit fournir, 20 jours avant toute signature de contrat conclu dans l'intérêt commun des parties ou remise d'argent, une information précontractuelle concernant l'entreprise (dénomination, références bancaires, comptes

franchisé l’usage des signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la marque. Il doit en outre lui garantir la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe par une information et une formation adaptées et régulières. Il doit enfin mettre à sa disposition une gamme de produits, services ou technologies qu’il a conçue, mise au point, agréée ou acquise. En concluant un accord de franchise, les partenaires poursuivent un

une phase de négociation qui peut être plus ou moins longue. Cette phase est la période précontractuelle. Introduction. C’est la période durant laquelle les parties vont progressivement s’accorder. On appelle aussi cette période la période de pourparlers. Les parties, pas encore engagées, peuvent commettre des fautes et engager leur responsabilité précontractuelle. Il peut arriver qu’un accord précontractuel soit signé qui engage juridiquement les négociateurs avant même la conclusion du contrat

liberté et sécurité se maintient grâce à une entreprise de moralisation menée par le juge à l'aide de standards juridiques tels que la bonne foi ou le délai raisonnable (sur ce thème récurrent, V. D. Mazeaud, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Le contrat au début du XXIe siècle, Etudes offertes à J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 637). Ces outils sont d'un secours utile, qu'il s'agisse de la phase des pourparlers ou de celle de la rencontre de l'offre et de l'acceptation. 1 - Les pourparlers

contratTitre 1 – La conclusion du contrat Chapitre 1 : Les négociationsSection 1 – Le principe de liberté des négociations.Art 1112 du CC : «  L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres . Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet

consentement prévu en droit commun des contrats à l’article 1137 du Code civil, c’est une façon par contractant pour obtenir le consentement « par des manœuvres ou des mensonges ». Le contractant décide alors de ne pas révéler ou mentir certaines informations à son cocontractant car il sait qu’elle pourrait le dissuader de consentir. Il faut impérativement que l’information retenue ait un caractère déterminant dans le consentement des parties. C’est donc un élément qui s’observe au moment de la formation

LA LETTRE D'INTENTION Lors des négociations précontractuelles, les parties peuvent prévoir de formaliser dans un acte juridique, à savoir une lettre d’intention, certaines règles afin de guider leurs relations. La lettre d'intention est un préalable parfois nécessaire, qu’il convient de présenter. L’intérêt de la lettre d’intention La lettre d’intention est utile lorsque les parties souhaitent obtenir de plus amples informations sur des éléments qui vont déterminer leur volonté de s’engager

obligation d’information de pesait sur l’acheteur », ainsi elle casse et annule l’arrêt rendu le 5 décembre par 1997 par la cour d’appel de Versailles. La solution de cet arrêt semble donc critiquable (II), en effet, qu’en est-il de l’obligation précontractuelle d’information (I) ? A sa première lecture, l’arrêt semble critiquable, en effet le principe de bonne foi ici ne prime pas, cela ne pose pas de problème, à partir du moment où l’obligation d’information ne provient pas de l’acheteur, d’autoriser