L Information Precontractuelle

et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. Obligation précontractuelle d’information: elle constitue la protection principale du consentement, c’est l’obligation qui est faite a une personne qui detient une informaction utile a l’autre partie de la lui délivrer, une information utile pour juger de l’intérêt du contrat et pour conclure le contrat. Réticence dolosive: omission volontaire par une personne d’un fait

même du contrat. C’est donc la jurisprudence qui a du élaborer des règles pour la période contractuelle. Chapitre 1 : La négociation précontractuelle Pourparlers : 2 ou plusieurs personnes échangent des propositions ; facultatifs tout comme les avants contrats qui existent avant qu’un contrat définitif soit signé. Section 3, on verra les informations précontractuelles qui elles sont obligatoire. Section 1 : Les pourparlers Entretiens, discussions préalables à la conclusion d’un accord. Si ces pourparlers

Réglementation vente à distance : Le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service, protection contre les ventes forcées...). Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, mieux encadré. Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi et de sa publication

toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'informationLa loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services) Information sur les conditions

son banquier après avoir contracté, il sera trop tard. Alors, pour éviter cette situation, la loi du 1er juillet 2010 a apporté une modification importante ; il s'agit de la fiche précontractuelle d'information. Cette dernière va venir augmenter les obligations des établissements de crédit pendant la période précontractuelle. A partir du 1er mai 2011, cette fiche devra être présentée au client avant toute offre de crédit. Elle prendra la forme d'une fiche personnalisée, qui aura pour objectif d'informer

villes limitrophes). Lilie Franc est dans la phase de négociation (ici projet de contrat), elle peut soit signer le contrat en sachant que le site existera bientôt, soit mettre fin aux pourparlers (stade où aucun engagement n’est conclu – phase précontractuelle) et se tourner vers une autre franchise. Deuxième travail (3 pts) Analyse du devis de la SA DECOANDCO (3 pts) Rappel des faits (0,5 pt) Lilie Franc a demandé à des entreprises de décoration d’intérieur un devis pour effectuer les peintures de

grands axes visant la protection du consommateur. Ainsi, le texte consacre le droit à l’information du consommateur. Ce qui signifie que le fournisseur est tenu, avant la signature du contrat d’acquisition d’un bien ou service, de fournir toute information pouvant intéresser le consommateur sur les caractéristiques du produit et de l’informer sur le prix, le mode d’emploi, l’étendue et les conditions de garantie, le renouvellement des contrats dans le cas d’abonnement à durée déterminée et les délais

concurrence déloyale. Le dénigrement : Le dénigrement peut être défini comme le fait de répandre des • informations péjoratives sur les concurrents comme le fait de jeter le discrédit sur une personne ou un produit. Plusieurs éléments doivent être réunis : une information malveillante, une personne nommément identifiée ou identifiable, et un service. Le dénigrement est constitué même si les informations sont fondées. Le dénigrement peut être implicite comme les essais comparatifs publiés par un commerçant

facultatifs. Avis est un acte juridique qui exprime une position technique en général. Recommandation est un acte juridique qui exprime des grandes orientations et des règles de bonne conduite ; communication est un acte juridique qui exprime des informations. Cette ensemble des infos sont applicable ; il n’ya aucune hiérarchie et l’ensemble doit être conforme au traité de l’UE et a la charte européenne de droit fondamental. Ordre juridique de l’OMC

s’est pas trompé, on l’a trompé. Mais quand est-il en cas de silence d’un contractant sur une information intéressant directement son partenaire ? Celle-ci peut-elle être constitutive d’un dol ? En l’espèce, M.Y a vendu à M.X son bien à un prix inférieur à celui du marché, chose que M.X, agent immobilier, lui a caché. La réticence dolosive peut se définir comme le simple silence que l’on garde sur une information importante que l’on connaît et qui, si elle était connue du partenaire, l’amènerait à renoncer