L Infraction Flagrante

plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs". L'arrestation : tout citoyen qui constate l'existence d'un crime ou d'un délit flagrant a le droit d'appréhender l'auteur des faits et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. On devient alors collaborateur occasionnel du service public, en cas d'accident, une indemnisation est alors possible sur le fondement

les considérants du décret d'abolition du 27 avril 1848, « l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine ; [...] en détruisant le libre arbitre de l'homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir ; [...] il est une violation flagrante du dogme républicain : Liberté, Égalité, Fraternité. L'abolition de l'esclavage s'applique dans toutes les colonies et possessions françaises dans les deux mois de la promulgation du décret dans chacune d'elles. 250 000 esclaves noirs ou métis aux

| |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la flagrance qui

l’organisation de la commission de l’infraction jusqu’aux voies de recours. Le jugement n’est que la fin de la procédure. La procédure pénale est un sujet polémique parce qu’on l’utilise quand il y a une atteinte dans la société. Une personne commet une infraction = c’est peut-être une atteinte à la victime, mais c’est l’atteinte portée à la société qui va être prise en compte en procédure pénale. [Pour le déroulement d’un procès au pénal : en correctionnel = un magistrat et deux assesseurs. Le Procureur

faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées : 1- Quelles sont la ou les infractions pénales qui vous paraissent pouvoir être reprochées à Gilles DUPONT ? 2- Au terme d’un examen de sa légalité, ce contrôle d’identité vous semble-t-il valide ? 3- Quel est le cadre d’enquête susceptible d’avoir été mis en œuvre lors de la découverte

8 RTDH S. Somm. Suiv. Supra T. corr. TGI V. Vol. Voir Volume 9 INTRODUCTION 10 « Il n'est de justice que dans la vérité, il n'est de vérité que dans la justice ». Emile Zola « J’accuse… ! » Chaque jour, plusieurs infractions prévues par le Code pénal ou par un autre texte viennent de se commettre. Cet acte pénalement sanctionné ne doit pas demeurer impuni : il faut rechercher son auteur et le juger, c’est-à-dire constater son éventuelle culpabilité et lui appliquer

consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. Pour ce qui est des comportements passifs , nous pouvons dire que ceux-ci peuvent être compris comme des infractions d’omissions qui peuvent résulter soit du fait personnel (négligence, imprudence, inaction, abstention, inattention : infractions que le code pénal congolais prévoit et continu à réprimer jusqu’à nos jours), soit du fait d’autrui (responsabilité pénale du fait d’autrui, tel est le cas de la responsabilité des

Pourquoi est-on puni ? Les mineurs comme les majeurs sont punis lorsqu’ils commettent tous types de délits, d’infractions ou de crimes. Un mineur peut-être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police seulement en cas de flagrant délit ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut-être arrêté que sur ordre d’un juge d’instruction. Les délits mineurs avec des récidives augmentent fortement: vols, vagabondages, usurpation, abus de confiance… Le vol

se développer la fonction d'agent de police municipale. Mais comme l'illustrait parfaitement le ministre de l'intérieur lorsqu'il se trompait sur les attributions des policiers municipaux, déclarant que ceux-ci n'était « pas habilité a agir en flagrant délit », un flou domine les attributions des agents de police municipale. Critiquée pour être dotée de faibles compétences, d'une faible formation et d'être bien souvent mal employée faute d'une méconnaissance de la délinquance, la question de

(audition, perquisition, interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire. I Information judiciaire : Phase de la procédure pénale