L Infraction Flagrante

relative au code de procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 ; publié au B.O n° 5078 du 30 janvier 2003 (édition générale en langue arabe)La procédure pénale qui fixe les conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées, doit tenir compte de la double nécessité d'assurer l'efficacité de la répression et de garantir les libertés des citoyens.Seule une procédure claire, rapide et énergique permet à la société de répondre valablement aux agressions

la branche du droit pénal qui étudie de manière spécifique et détaillée les éléments propres à chaque type d’infraction tant au niveau de l’incrimination que de la récrimination, le droit pénal général concerne l’étude des éléments communs aux infractions. S’agissant de la procédure pénale, elle réglemente le processus, le cheminement à suivre pour aboutir à une décision de justice. Ces trois branches du droit pénal sont intimement liées. La procédure pénale sert à mettre en œuvre le droit

défini par les conventions bilatérales ou internationales en passant par l’Union européenne en tout ou en partie (accords de Schengen) jusqu’à l’espace des États du Conseil de l’Europe. L’objet peut en être l’extradition, le terrorisme ou telle autre infraction, la construction d’une police européenne ou la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Les sources internationales forment plus encore les instruments essentiels de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans le sillage

peut être appréhendée de manière plus ou moins extensive en fonction des circonstances. Mission : prévenir Distinguer la police administrative de la police judiciaire La police judiciaire a pour finalité la répression, car elle constate les infractions, et en recherche les auteurs et les preuves, et les litiges la concernant relèvent du juge judiciaire. Au contraire, la police administrative a pour finalité la seule prévention en ce sens qu’elle prévient les atteintes à l’ordre public, et elle

puis on a une axigence de double preuve : celle de l’existence des faits/ de l’infraction et celle de la culpabilité de la personne poursuivie. Exceptions : possibile de reconnaitre des présomptions de culpabilité dans certains cas mais pour des infractions peu grave cette présomption est réfragableSection 2/ Les modes de preuvesLa preuve est par tout moyen et la libre. Les éléments de preuve vont faire l’objet d’un procès-verbalAttention certaines preuves sont interdites comme les aveux extorqués

pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais de justice et ça peut durer des années. Pour l’affaire du Mont Blanc l’instruction a duré 6 ans (enquête judiciaire). Au bout de la chaîne il y a le jugement. Introduction historique Il existe

territoriale : * Connexité. C’est la situation dans laquelle plusieurs infractions présentent des rapports si étroits que pour une bonne administration de la justice, il est opportun de permettre la jonction des procédures et de centraliser leurs poursuites devant une même juridiction. L’article 203 du CP prévoit quatre cas de complexités : * Infraction commise en même temps par plusieurs personnes réunies ; * Infraction commise par différentes personnes même en différent temps et lieu mais

rester impunis à l’avenir. Face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences sexuelles et d’assurer une prise en charge systématique des victimes de ces infractions, il s’est avéré impérieux de revisiter certaines dispositions du Code pénal. Jusque là, le droit pénal congolais ne contenait pas toutes les incriminations que le droit international a érigées en infraction, comme un rempart dissuasif depuis 1946 contre ceux qui, petits et grands, violent

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par