L Infraction Flagrante

: ce sont les infractions ne pouvant passer inaperçues (vol à main armée, homicide ou prises d'otage) ou les infractions ayant comme conséquence un dédommagement rapide et systématique de la victime par les assurances (vol de véhicules ou cambriolages). En revanche, d'autres crimes ou délits sont sous-estimés car les victimes ne tiennent pas à dévoiler les faits, souvent par peur des représailles ou par pudeur (cas des violences sexuelles). Ensuite, de nombreuses infractions ne sont pas répertoriées

instance. Pour les contraventions, appel possible que pour les contraventions de 5e classe (art 546 CPP). Pas possible de la 1ere à la 4eme classe.Les acteurs du procès pénal I)La Police Judiciaire: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte=> Art 14 CPP Police judiciaire = but repressif / Police administrative = but préventif Composition de la PJ Officiers de Police Judiciaire

l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit et le crime. Or pour une bonne application du droit pénal de fond encore faut-il des règles

séparation des autorités administrative et judiciaire énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790. La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive. La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive. Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative

-1- § 2. - Distinction externe : police administrative et police judiciaire A. Position du problème La police administrative a pour but la recherche générale de l'ordre public. La police judiciaire a pour mission de découvrir les infractions, d'en rechercher les auteurs, de les confier aux tribunaux. La police judiciaire agit donc en application de règles de procédure pénale, pour l'application ultime du droit pénal, alors que la police administrative n'est encadrée, dans le champ potentiellement

que c’est dans le cabinet du doyen des juges d’instruction que sont instruits généralement les affaires dites sensibles et les affaires complexes notamment les infractions économiques (détournement des deniers publics, abus des biens sociaux..). Au TGI/HC/NY, les juges d’instructions président aussi des audiences correctionnelles de flagrant délit. Les juges de commune Ils sont au nombre de cinq (5) et siègent dans les cinq communes composant la région de Niamey. Considérés comme justice de proximité

consulaires ← division du Maroc en une zone nord sous le protectorat espagnol, et une zone sud sous le protectorat français. ← Dans cette zone sud, les étrangers sont poursuivis devant les tribunaux français dits modernes, tandis que les infractions commises par les internationaux sont jugées devant les tribunaux traditionnels. ← 2 types de justice traditionnelle : celle du makhzen d’une part et la justice traditionnelle coutumière. ← La justice makhzen est confiée en 1er

peut être appréhendée de manière plus ou moins extensive en fonction des circonstances. Mission : prévenir Distinguer la police administrative de la police judiciaire La police judiciaire a pour finalité la répression, car elle constate les infractions, et en recherche les auteurs et les preuves, et les litiges la concernant relèvent du juge judiciaire. Au contraire, la police administrative a pour finalité la seule prévention en ce sens qu’elle prévient les atteintes à l’ordre public, et elle

Classification des infractions douanières : Classes des infractions 1ère classe 2ème classe Contraventions douanières toute infraction non sévèrement punie par ailleurs. Infraction à l’article 34 CD Infraction compromettant des droits et taxes non 186 Référence du code 185 3 ème classe 4ème classe Classe des infractions 1ère classe 2ème classe sévèrement punie ailleurs. Fausse déclaration et importations sans 187 déclaration de marchandise non prohibées, infraction au régime privilégié

une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès judiciaire. La procédure pénale est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’une infraction par