L Infraction Flagrante

Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Sommaire  [masquer] 

règles applicables aux infractions en général, ou spécifiquement à une infraction. Transcrit dans le code pénal Couverture du code pénal Par opposition par exemple au droit civil qui lui détermine les rapports en individus. - La notion de délit Le code pénal divise les infractions en trois catégories selon leur gravité : Les contraventions (Tribunal de police) Les délits (Tribunal correctionnel) Les crimes (Cour d’assise) Ainsi on qualifie de délits les infractions punissables par une

Commission d’une infraction SCHEMA REALISE SCHEMA DE PROCEDURE Information des services de police : plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de police indication d’un tiers (témoin, administration…) Enquête Enquête de flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un temps voisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces

pour combattre la cybercriminalité, l’économie souterraine et la délinquance financière, dont les ramifications ne connaissent pas de frontières. la police judiciaire en intervention: Six brigades centrales contre le crime organisé Les infractions criminelles les plus graves sont poursuivies par six brigades spécialisées : brigade criminelle, brigade de recherche et d’intervention, brigade de répression du banditisme, brigade de répression du proxénétisme, brigade de protection des mineurs

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende

assurée par le juge président ». Police : administration Le mot « Police » sous entend aussi une administration regroupant les services chargés du maintien de l’ordre public, de la prévention et de la répression des infractions. On dira par exemple : appeler la police ; « agent de police ». Définissant le mot police, la Loi organique n° 11/O13 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise dit que c’est « un service public

République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration de la preuve ; d) Les attributions des organes de poursuite ; e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ; f) Le prononcé de la culpabilité

(6) Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves. - Recherche des auteurs. Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure? R : - MIS, message d'information

de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.    En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions

détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit