L Infraction Flagrante

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

Les différentes infractions : Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende

de commettre une infraction, qu'elle se préparer à commettre un crime ou un délit, qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquêtes criminelle ou délictuelle, ou enfin qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ». Cependant, l'article 53 du code de procédure pénale dispose que « est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un

GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au sein de la société * de rassembler les

est seul compétent pour connaitre : a) – des infractions purement militaires prévues par le code de justice militaires ; b) – des infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de ses fonctions. c) – des infractions à la législation sur les armes à feu de guerre ou de défense ; d) du vol avec port d'arme à feu ; e) – des infractions de toute nature ou se trouve impliqué un militaire

effectué séparément et conformément aux règles du droit commun de la saisie. Les tableaux ci-après récapitulent tous les cas de figure. Si, par exemple, les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse, mais ne proviennent ni d'un délit flagrant, ni d'une affaire pour laquelle une information a été ouverte. L'enquêteur ne pourra procéder à la saisie que dans les formes de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire avec l'assentiment de la personne soupçonnée. Dans le cas de refus, il aura cependant

dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines ? 1 l’application du principe de l’égalité A dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines B ds la mesures des termes vagues employés 2 : la conséquence pr les justiciables A l’impossible cohésion de deux lois B légitimité de l’arret face aux justiciables. 1/ une stricte application du principe de légalité A / le double domaine du droit pénal révélé par la cour de cassation : une infraction et la peine frappant

déterminer l'auteur dans le but de procéder à son jugement. Cette triple démarche est l'objet de la PP. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions par la Loi Pénale [LP] pour l'établissement des preuves et du jugement. Elle règlemente enfin l'autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d'être exercées lors des jugements. Un regard rétrospectif dans

différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves (instruction préparatoire) et le jugement du délinquant à l’audience. Elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre les jugements

RÉQUISITIONS DU JUGE D'INSTRUCTION 9 - CONTRÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION     1 - GÉNÉRALITÉS La police judiciaire est diligentée par les officiers et agents de police judiciaire qui agissent essentiellement et dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit, selon les cas. Les dispositions attachées à ces deux formes d'enquêtes peuvent cependant, ne pas suffi r pour éclairer la justice qui doit se prononcer sur les faits. Aussi, le procureur de la République qui dirige la police judiciaire peut-il