L Infraction Flagrante

constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES

la volonté populaire (exprimée par les représentants)B. Les brandes du droit pénalDistinction branches classiques et spéciales · Droit pénal général = théorie générale de l’infraction et de la sanction · Droit pénal spécial = étude de toutes les infractions · Procédure pénale = règles en matière pénale Droit pénal international : a fait des progressions car le droit de la guerre ne permet pas tout · Considération qu’il existe des excès et des actes qui ne sont pas admissibles : ex crimes contre l’humanité

autres agents des douanes qui, en application de l'article 323 du code des douanes peuvent placer une personne en « retenue douanière ». Cette mesure très proche de la garde à vue, ne peut être mis en œuvre par les agents des douanes, qu'en cas de flagrant délit. Sa durée s'impute sur le temps de l'éventuelle garde à vue qui lui succède. Les OPJ de la police et de la gendarmerie nationales ont une compétence territoriale limitée qui peut être étendue en vertu de l'article 18 du Code de procédure pénale

sanction pénale sans loi) c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - L’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées »

CHAPITRE II : LA CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DE On examinera ici les infractions de droit commun les infractions politiques, le terrorisme et les infractions militaires. SECTION I : DISTINCTION DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ET LES INFRACTIONS POLITIQUES PARAGRAPHE I : CRITERES DE DISTINCTION Deux critères ont été proposés par la doctrine et jurisprudence française. Il convient de présenter ces critères avant de voir la solution retenue par le droit sénégalais. A- LES CRITERES

défini et pénalement sanctionné par un texte. Pour que l'infraction soit constituée l’acte doit être accompli objectivement. Il faut determiner le moment ou l'acte est considéré comme objectivement accompli. L'individu qui veut commettre une infraction franchit plusieurs étapes : le chemin du crime (iter criminis). Au départ, il y a la simple pensée criminelle, la résolution criminelle, qui est la pensée arrêtée de manière définitive, l'acte préparatoire, qui consiste à préparer l'accomplissement

de proclamation de résultats électoraux, par les commissions départementales de recensement des votes ; • l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation. [pic]LES COURS D'ASSISES Les Cours d'Assises sont les juridictions chargées de juger les infractions qualifiées crimes. Aux termes de l'article 33 du Décret n°84-1194 du 22 octobre 1984 modifié, les Cours d'Assises ont leurs sièges établis à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Kaolack. Les Cours d'Assises comprennent la Cour proprement dite et les

différents types de classification des infractions - Des causes subjectives d’irresponsabilité : la démence, la contrainte, l’erreur, la minorité, la responsabilité pénale des mineurs - De la pluralité de délinquants, la complicité - Du cumul d’infractions - De la récidive - Des notions générales sur les peines : définition, caractères, classification DROIT PENAL SPECIAL - De certaines infractions contre l’intégrité corporelle : - Des infractions de Coups et Blessures Volontaires

droit d’être assistée par un avocat. Selon les articles 73 et 74 CPP, le prévenu qui comparait devant le procureur du roi ou le procureur général du roi, peut désigner un avocat pour l’assister lors de son interrogatoire. Quand il s’agit d’un crime flagrant, et si le prévenu ne choisit pas d’avocat, la chambre criminelle lui en désigne impérativement un.    En comparant les textes du CPP à ceux de l’ACPP, on remarquera que l’innovation de la loi 22-01 réside en la possibilité du contact de l’avocat

sont pas flagrants ainsi que les contraventions. Pour qu’il y ait enquête de flagrance, l’article 53 du code de procédure pénale indique 4 cas de flagrance. Il faut ainsi que plusieurs conditions restrictives soient présentes. Le premier critère est celui du crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ceci exclu donc les contraventions et les délits punis d’une simple amende. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission