L Intangibilité

des droits acquis Il est nécessaire de garantir les effets individuels déjà produits par un acte, ce principe rejoint l’intangibilité des droits acquis, cette garantie s’inscrit dans le régime de l’abrogation et du retrait. Pour autant cette intangibilité ne saurait signifier le caractère immuable des situations juridiques , tout bénéficiaire d’un acte ne pourrait s’opposer à une modification à l’avenir , toutefois en présence des droits acquis , la jurisprudence impose des conditions fixes de remise

propriété. Un service peut être associer ou non à un produit physique »10. 10 BRAGHIERI Laurent Marketing du Tourisme, la spécificité de la production des services http://www.bts-vpt.com 1-1 les caractéristiques d’un service : - Intangibilité : c’est le caractère de ce qui échappe au sens du toucher et qui ne peut pas être vu, senti et goûté. - Invisibilité : c’est le caractère ou l’état de ce qui ne peut se voir, il se consomme au même temps qu’il se fabrique. - Variabilité

collectifs autrement que par le transfert de la propriété d’un bien matériel. 2. Définition juridique Bien incorporel, défini comme une œuvre, une évocation de l’esprit qui peut-être conçue indépendamment de son support matériel et caractérisée par son intangibilité (prestations intellectuelles, droit d’auteur, brevets, confidentialité, know how). 3. Définition économique Troisième secteur de l’économie (tertiaire). Bien immatériel, non palpable, non stockable, immédiatement consommable à l’endroit ou il a

rentabilité, il n’en reste pas moins que la productivité dans son sens propre reste abstraite au niveau de la servuction. En effet, la mesure de la productivité demeure toutefois difficile à réaliser au niveau des services compte tenu de leur intangibilité caractérisée par la simultanéité entre production et livraison mais aussi la participation du client. 3. Le concept de qualité dans les services  Définition de la qualité dans les services On définit la qualité des services comme étant l ’écart

du nombre d’États et le renforcement des frontières en regard avec le  processus de mondialisation ? –   uels débats et quelles contestations le processus de mondialisaQ tion nourrit-il ? A Plan États, frontières et mondialisation Notions clés Précédent, intangibilité des frontières, viabilité Nationalisme, séparatisme, sécession, populisme Compétences Comprendre les enjeux stratégiques autour de la création d’un nouvel État A.   tats, frontières et mondiaÉ lisation 1.   a poursuite du morcelleL ment étatique

unité monétaire, coût historique, prudence, permanence des méthodes, importance relative, non-compansation entre les comptes d'actif et de passif et entre les charges et produits, bonne information, prééminence de la réalité sur l'apparence, intangibilité du bilan d'ouverture, les principes de prééminence de la réalité sur l'apparence, l'importance relative et la bonne information feront l'objet d'un examen approfondi. 4-2- la codification : le maintien de la codification décimale. 4-3- le cadre

droits qui sont dans le commerce). On ne prescrit pas par acquisition ou par effacement, on ne prescrit pas les éléments de l’état de la personne. On ne les perd pas au fil des années. Ce qui est les 3 éléments de cette permanence, de cette intangibilité. L’état est protégé par une action spécifique en justice, ce qui est la protection de la personne elle-même  protéger celle-ci contre les usurpateurs. C’est une garantie du statut de l’être humain, il y a plusieurs catégories d’actions en justice

ORGANISATION DE LA COMPTABILITE, NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES TITRE I : ORGANISATION ET CONTROLE ..........................................96 CHAPITRE 1 : ORGANISATION ET CONTROLE..............................96 CHAPITRE 2 : INTANGIBILITE DES ENREGISTREMENTS ............97 CHAPITRE 3 : LIVRES COMPTABLES..............................................98 CHAPITRE 4 : JUSTIFICATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ........................100 TITRE II : NOMENCLATURE DES

le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre le droit de la CEDH, la Ccass casse l’arrêt de la CA (disait que le bailleur avait l’obligation de mettre une serrure mécanique), et la Ccass dit que les pratiques dictées par les preneurs n’entrent pas

dans une autre monnaie. | | |La norme contient plusieurs dispositions concernant la définition et la tenue des documents servant de support | | |à la comptabilité : intangibilité des enregistrements comptables. | |Normes IFRS |IAS 21 § 4 ne précise pas la monnaie dans laquelle les états financiers doivent être présentés. Il est donc | |