L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

constituant? Cette question ne se pose que pour la constitution écrite (ex: la France). B) Les modes d'élaborations des constitutions. Il faut déterminer quel organe sera chargé d'établir la nouvelle constitution. Et par principe, c'est le gouvernement qui à la tête de l'état qui va déterminer quel est cet organe car il détient le pouvoir politique. On distingue deux modes d'élaboration selon que le peuple soit associé ou non à l'opération constituante.: un mode autoritaire et un mode démocratique

Moyen-Âge, ce qui explique l’appellation d’Etat généraux car à l’époque il n’y avait pas d’Etat mais des strates (tiers-état, noblesse et clergé). Le terme d’Etat dans son sens moderne apparaît en réalité au XIXeme siècle et pas avant. Il désigne la forme d’organisation politique d’un pays. Section 1 : Les conceptions théoriques de l’Etat Paragraphe 1 : Les théories favorables à l’Etat Les théories favorables à l’Etat repose pratiquement toutes sur l’idée d’un contrat entre le gouvernant

détenait le pouvoir, État et roi se confondaient. Sous la monarchie absolue, la loi procédait de la seule volonté du roi, c'est lui qui faisait la loi. I- Les éléments constitutifs de l’État Pour qu'une société humaine remplit d'une population forme un État il faut trois critères cumulatifs. A) Un pouvoir de contraintes En premier lieu, la contrainte s'exprime par l'édiction de règles de droit, c'est-à-dire que l’état a le pouvoir de fixer des règles de droit et d'en imposer le respect. Si

Le général De Gaulle, à l’origine de la Vème a voulu changer de régime politique, il voulait se débarrasser de la IVème. En nommant Vème republique le nouveau régime, il a voulu revendiquer une nouvelle légitimité. Il y a une distorsion entre la forme légale et le fond qui est un vrai changement révolutionnaire, celui qui a bien décrit cela est Léo HAMON (résistant et prof de droit) qui a écrit un livre sur la Vème (en 59), il dit : «Nous avons vécu une révolution ; parce que ; rien n’a été « cassé»

vu que l’exercice du pouvoir politique nécessite un encadrement qui peut s’opérer soit par le droit, soit par des institutions. Chapitre préliminaire : L’état est le principale cadre du pouvoir politique L’état constitue aujourd’hui la forme la plus rependue d’organisation des sociétés. Section 1 : La notion d’état Nous allons nous demander : ✓ D’ou vient l’état ? ✓ Quelles sont les conditions à son existence ? ✓ Quelle est sa spécificité sur le plan juridique 

septembre 1870, défaite de Napoléon Bonaparte III à Sedan, capitulation. Entraîne mouvement de rue à Paris. Les manifestants veulent la fin de l'empire. On a un gouvernement de fait qui est mis en place avec personnalités connues. Ce gouvernement s'appelle le gouvernement provisoire de la défense nationale. Gambetta, Simon, Favre,... Ce gouvernement ne réussit pas à rétablir la situation militaire. 1870, mis en place d'élection, mais comme situation militaire critique, ces élections ne peuvent avoir lieu

les organes et selon les procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. On peut donc la réviser très facilement puisqu’il suffit d’adopter une loi simple. En général la Constitution est rigide, elle ne peut être révisée par un organe distinct et selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. Il faut une majorité qualifié et non une majorité simple pour réviser la Constitution. En France c’est l’article 89 qui établit la révision de la Constitution. La

sont les Etats qui élisent les Présidents. En Allemagne, ce sont les mêmes principes fondamentaux : Le principe d’autonomie : Les Länder sont au nombre de 16 → 1 par Etat Ils ont : Leurs banques Leurs Constitutions Leurs Parlements Leurs Gouvernements Leurs systèmes administratifs Leurs systèmes judiciaires. Land allemands détiennent : L’éducation La police La recherche La religion L’administration : les lois fédérales sont administrées par les administrations locales. (pas de fonctionnaires

nombre de textes, relatifs aux droits et libertés de l’homme, qui sont des textes constitutionnels (1214 : Magna Clarta, 1628 : pétition des droits, Habeas Corpus 1679, Bill of Rights 1689), et encore un certain nombre de règles jurisprudentielles formées par les juridictions supérieures. Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un document unique qui rassemble toutes les lois constitutionnelles : ce sont des règles éparses. La coutume constitutionnelle n’est pas totalement absente dans les Etats qui ont

politique uniquement avec écriture. Dans les sociétés sans écriture le pouvoir politique est bien existant ce sont des rapports oraux. Ces sociétés expriment le pouvoir politique par des fables des mythes. Les écrits constitutionnels ne serait-il pas la forme moderne des récits, des mythes, qui ont fondé nos sociétés. La première phase de la bible « au commencement était le verbe » or le verbe ne suffit pas car il devient écrit dans la bible pour fixer dans le chaos de l’univers quelque point de repère