L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

(responsable de la fonction publique) a créé la distinction du grade et de l’emploi dans une importante loi sur la fonction publique. L’application de cette règle allait permettre à l’autorité hiérarchique de changer l’affectation d’un officier sans modifier son grade (= sa place dans le commandement et sa rémunération). Dans l’administration, le fonctionnaire est maitre de son grade en revanche, son employeur public peut changer son emploi. Distinction essentielle avec le secteur privé. A

particulier qu’est le domaine public, soit au domaine privé. Les biens du domaine privé d’une personne publique sont en principe soumis au régime de droit privé mais il y a des exceptions. Au 19ème siècle, le législateur n’utilise pas cette distinction entre domaine public et privé. Le code civil en 1804 comporte l’expression à l’article 537. A cet article, le code civil utilise l’expression de « domaine public » mais cet article n’a jamais été utilisé pour identifier les biens du domaine public

d’Organisation de la Sécurité et des Secours PPP : Partenariat Public-Privé PRA T : Programme Régional d’Aménagement du Territoire RES : Recensement des Equipements Sportifs SEM : Société d’Economie Mixte SHON : Surface Hors Œuvre Nette SPA : Service Public Administratif SPIC : Service Public Industriel et Commercial TA : Tribunal Administratif TC : Tribunal des Conflits TTC : Toute Tax e Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée VRD : Voirie, Réseaux et Divers 5 Remerciements Nos remerciements vont

cette hypothèse l’acte attaqué est bien conforme à la loi. En revanche le juge administratif estime qu’il n’est pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte administratif fait application. La loi fait alors écran entre l’acte contesté et la constitution. L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des

public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

INTERNATIONAL INC ............................................................................................ 92 RAVISSANT.......................................................................................................................... 93 SERENA SPA LVT LTD........................................................................................................ 94 SILVER SPARK PVT LTD .................................................................................................... 95 SPORTS STATION

exploitants agricoles, les syndicats, une mutuelle) Employeurs de droit public : Ceux qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC): ex la SNCF Principe : les travailleurs sont de droit privé. Exception : les dirigeants et les agents comptables sont des agents publics Ceux qui gèrent un service public à caractère administratif (SPA): ex un lycée/université/hôpital public Principe : les travailleurs sont des agents publics Exception : Les agents non titulaires et qui ne participent

mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence de règles spécifiques pour l’administration

législation administrative. Statut juridique : En principe, les circulaires appartiennent à la catégorie des actes administratifs non décisoires car elles n’affectent en rien l’ordonnancement juridique. Elle n’intéresse que les relations entre l’administration et ses agents. En conséquence les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le JA et l’administration ne peut les opposer à ses administrés. Deux facteurs vont conduire le JA à admettre

éventuellement source d’une éventuelle recentralisation, ce peut être aussi une source de féodalité ou de féodalisme. Dans ce cas l’administration territoriale n’est pas peut être pas en mesure de négocier avec l’Etat. Souvent on parle de partenariat entre les banques et les collectivités locales. Il y a des pb dans les contrats d’emprunts que les collectivités ont passés. Les banques se disent partenaires, la banque cherche l’argent. Le maire c’est différent il regarde par rapport à son territoire,