L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

la commande publique comme vecteur de leurs idées. Compte tenu du poids des marchés publics dans l’économie, le libre jeu de la concurrence, c'est-à-dire le bon fonctionnement des règles du marché, doit garantir l’allocation optimale des ressources entre les acteurs du marché. C'est-à-dire que d’une part, la demande publique va s’orienter naturellement vers l’offre économiquement la plus avantageuse, et cet achat public, d’autre part, effectué dans un contexte concurrentiel va signifier normalement

organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public

permettant aux contribuables de choisir le régime d'imposition qui leur paraît le plus favorable à leurs intérêts. On se bornera à en donner deux exemples. 1 : le revenu imposable est un revenu net d'où sont déduits les frais professionnels. En ce qui concerne les traitements et salaires, il existe deux systèmes de déduction des frais professionnels. Les contribuables ont un droit d'option entre la déduction forfaitaire de 10% ou la déduction de frais réels. Dès lors qu'ils peuvent justifier que le

Droit Administratif Partie III : Les activités. Il n'y a pas de coupure absolue entre les actes et les activités. Est une activité de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer

fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale) - organique : l'administration est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent des

décentralisée et une administration déconcentrée. Parfois, l’autorité exécutive est la même. Depuis 1981 : préfet + président du conseil général : dédoublement fonctionnel qui représentent la collectivité territoriale. Le droit administratif se partage entre 2 critères : le service public et la puissance publique. Ce qui fait que quand l’administration n’a pas de lien avec le service public, c’est dans ce cas là que l’on va traiter les personnes publiques comme des personnes privés. A l’inverse, il y

développe les techniques de marketing, la publicité devient de masse. En plus de la consommation, on va encourager le crédit. Tout se met en place pour faciliter l’acte de consommation qui se banalise avec forcément un rapport de force qui s’installe entre des entreprises fortes et des consommateurs que l’ont dit faible. On va donc encadrer certaines méthodes de promotions des ventes voire même la publicité trompeuse, qui induit en erreur mais aussi le démarchage. On va limiter le pouvoir des entreprises

d’application du droit du travail certaines professions notamment le travail indépendant (pour son propre compte). Ce type d’activité va être attaché au droit civil, au droit agricole ou bien encore au droit commercial. Une fois encore il y a une distinction et entre le travailleur indépendant et le travailleur subordonné. Etant précisé que lorsque l’on envisage la subordination on envisage une subordination juridique. Il y a une passerelle qui se justifie par la prise en compte du législateur de la dépendance

doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc les litiges dans lesquels l’administration est en cause, impliquée. Ce Contentieux porte sur le traitement, le règlement, par la juridiction

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement