L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir

une personne privée) par une personne publique. Il peut avoir une nature purement admin (SPA : Service public admin) (règles droit public) && une nature industrielle && commerciale (SPIC : service public industriel && commerciale) (règles droit privé). Il n'y a donc application que de certaines règles de droit admin, DUGUIT a donc faux. HAURION n'a pas tort mais n'a pas non plus raison : Dans le cadre du SPIC, la personne publique ou la personne privée demandée se comporte comme un industriel ordinaire

français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les affaires de droit privé, existe un conseil d’état compétent pour les litiges administratifs. Pour résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions la France a créé un tribunal des conflits (T.C). Les pays africains ont adopté pour l’essentiel, en revanche l’unité de juridiction à la dualité du contentieux. On peut évoquer deux raisons à ce propos : -La première

professionnelle. Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de la rupture notamment en cas de licenciement économique, différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie intégrante du droit du travail. Le droit du travail est différent du droit de la sécurité sociale sur certains points. Ces 2 droits reposent sur les mêmes notions :

administratif est plus ancien que l’arrêt BLANCO. Elles sont pré-révolution française. Le droit administratif trouve son origine dans des règles développées sous l’ancien régime. On considère que la prise en charge des besoins collectifs ou la défense d’un intérêt du royaume suppose des règles particulières. Par exemple, l’édit DEMOULIN de 1566 qui pose la règle de l’inaliénabilité des biens de la couronne devenue les règles d’inaliénabilité de la propriété publique. On considère que le droit administratif

fonctionnaires soit privés du droit de grèbe. Pour certains autres il n'est pas interdit mais soumis à un encadrement particulier (obligation de préavis). Dans l'arbitrage entre le droit de grève et la règle de continuité du service public, le législateur a opté pour cette dernière. Cette distinction n'est pas aussi ferme, ayant des échanges entre les deux corpus de règles. Ces échanges peuvent tenir de la volonté du législateur, qui peut décider que certaines règles du droit du travail vont s'imposer au fonctionnaire

compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives de l'administration avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise

contrôlé par elle, et qui a pour fonction de faire fonctionner l’intérêt général.  Mais que sont les institutions administratives ? Ce sont celles dont l’œuvre est l’administration au sens fonctionnel, ou celle qui œuvre a l’administration. Rapport entre un organe et une activité. On trouve ce rapport intéressé par le droit. Article 15 de la DDHC selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »  Quel est l’administration des institutions administratives

codification novatrice. Certes le CG3P reprend les grands principes antérieurs, mais dans de nombreux domaines, il apporte maintes innovations. Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration

l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même C’est par exemple le pouvoir hiérarchique. Il y a aussi l’inspection. Dans chaque ministère, il existe