L Interet De La Qpc

Intro Annonce : Carbonnier , Binet , Malaurie Sujet : Pacs et mariage Definition : Pacs et mariage ( mettre la date de création ) Mariage pas de création Interet du sujet : → Textes (qui se ressemblent) → Pratique 1/pacs pour 2 mariage 1 divorce pour 2 mariage paris 7/10 mariage  PB : Il y a t-il une matrimonialisation du pacs ? Annonce du plan Conclusion le pacs tends a se rapprocher du mariage. I A-Theorique de pratique B- Pour effet communs ( oui il y a matrimonialisation)

contraint les gouvernants. En conséquence, ils doivent être aussi en droit. Toute société est établie dans l’objectif de permettre à chaque individu la recherche du bonheur à travers notamment la liberté. - ! libre jeu des intérêts personnels va dans le sens des intérêts de la société. L’Etat doit donc Le - ! société est une menace par nature pour la liberté de l’individu et donc l’individu doit être La intervenir le moins possible, y compris en matière de liberté parce que sinon il

circonstances étaient abusives. Le fiancé s’est pourvu en cassation, pour lui il y a eu inconduite de la part de la fiancée et le fait qu’elle lui avait caché des éléments, et il était donc légitime de rompre les fiançailles. La fiancée demande dommages et intérêts pour rupture abusive des fiançailles, et action en déclaration de paternité. Problème juridique : Dans quelles circonstances la rupture tardive de la promesse de mariage est-elle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ? Ou : La rupture

peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence de prouver absence de dommages et intérêts. Puis la faute. Les fautes retenues sont le caractère brusque ou tardif de la rupture et manque de franchise de l’auteur de la rupture. Puis ensuite 1382 la preuve du préjudice

de la paix. B) Sous division du Droit privé La part centrale du droit privé c’est la partie civile qui elle se loge dans un monument nommé le Code Civil. Le droit privé règle les rapports entre les individus et eux-mêmes. Il assure la défense des intérêts privés. 1) Le rôle central du Droit civil Il règle les questions relatives aux personnes, aux biens, aux familles, aux contrats… Principe du Droit privé, car il se peut que certaines relations spéciales en particulier échappent au Droit Civil pour

est celui qui gouverne les rapports des particuliers entre eux. Il a pour but d'organiser la satisfaction des intérêts individuels. Le droit public est l'ensemble des règles qui dans un Etat donné, président l'organisation de celui-ci et des collectivités publiques, et qui gouvernent les rapports de ces institutions avec les particuliers. Il a pour but de donner satisfaction aux intérêts collectifs en assurant la gestion des services publics. (exp cours 1e année). Le droit public est impératif

destinataire d’un acte obligatoire - Recours en responsabilité de l’UE à recours aux Etats et aux particuliers dans un délai de 5 ans suivant la survenance du dommage (préjudice qui va résulter d’un acte ou action illégale), pour obtenir des dommages et intérêts. La CJUE dans un arrêt 2 décembre 1971 « ZUCKER FABRIK » (revirement) a considéré qu’il s’agissait d’un recours (relativement) autonome par rapport au contentieux de la légalité ci-dessus à cela veut dire que la recevabilité de ce recours en responsabilité

Actualité au niveau constitutionnelle loi du 23 juin 08 entrée en vigueur le 1er mars 2010 avec contrôle de la constitutionalité des lois qui se fait à postériori avec la QPC = le Conseil constitutionnel est consacré comme supra législateur donc la jurisprudence du Conseil constitutionnel est une source du droit. Décision QPC 14/10/10 le conseil constitutionnel a décidé de contrôler l'interprétation constante que donne le CE et la Cour de Cassation à une norme législative. La jurisprudence du CE

qui refuserait de rendre la justice se rendrait coupable d'un déni de justice et le déni de justice peut être sanctionné. Le juge peut être disciplinairement sanctionnée s'il refuse de juger et l'état peut lui être condamné à verser des dommages et intérêts. Ce déni de justice se retrouve expliqué à l'article 4 du code civil. L'article 4 du Code civil dispose que les juges ont obligation de statuer même lorsque la loi est muette ou est obscure. Le juge doit interpréter les textes et choisir la solution

spécialité, car sa mission d’administration est spéciale, car elle poursuit un but d’intérêt général. LE pouvoir d’expropriation du DA, car derrière il y a un intérêt général. Le JA a du trouver des règles qui accordent un important pouvoir à l’administration mais protèges les droits essentiels des administrés —> + indemnisation obligatoire car intérêt de l’administration et administrés. Arrêt BLANCO du 8 février 1873: qui a posé l’autonomie du droit administratif. Le juge appliquera des règles spéciales