L Interet De La Qpc

de commerce, urbanisme... Première filiation : Deuxième filiation : la théorie de la justice par John Rolse. QPC : deux étapes >> petite commission de la QPC de la cour de cassation. Dire qu'une loi n'est pas conforme ce ne veut pas forcément dire que la loi n'est pas conforme a la constitution. Le terme général est l'inconventionnalité de la loi. Mai juin 2010, Cass QPC 29 juin 2010 arrêt mekki. Le principe de liberté contractuel à juste une valeur constitutionnel ou législative ?

des membres déjà choisi et nommé par lui. Or, le 1er mars 2000, suite à la démission de R. Dumas, le président de la république a nommé Y. Guéna, nommé par le président du Sénat en 1995. Dans certaines circonstances, le chef de l’Etat peut avoir intérêt à provoquer la démission du président en exercice, afin de lui désigner un nouveau membre qui demeurera en fonction plus longtemps. C’est ainsi que le premier président nommé par F. Mitterrand, Daniel Mayer, l’avait été en 1983 et aurait dû normalement

l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la notion de souveraineté (ex : faculté de prendre des actes administratif unilatéraux). Il y a une

(juridique) = tous textes votés par le Parlement ⋄ sujet • sens large (courant) = toutes règle de droit formelle • Règlement • texte émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi • Source •   • Intérêt du sujet • Termes mis ensemble, mise en perspective du sujet historique, débats doctrinaux ou non, droit comparé, actualité du sujet • Historique • III et IVe République avec carence de règlements, De Gaulle réaffirme pouvoir

exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des

constit-n’a pas déjà été traité dans le groupe de TD-communiquer le sujet plusieurs jours à l’avance + bibliographie à fournir au chargé de TD : nom auteur, titre article, date, nom revue ou journal +site l’extenso pour aller sur actu juridique (pas prendre QPC)II-La méthode des exercices : A : exigences communes 1- règles formelles :-intro -deux parties qui contiennent chacune deux sous parties = 1:AB / 2:AB PAS DE CONCLUSION l’intro se termine par une affirmation(=semblant de ccl), les parties doivent être

profiter son entourage. Comme il était récidiviste il a été condamné. Lors du procès il a soulevé une QPC dans laquelle était demandée qu’on considère les art.222-27 et art.222-31 qui interdisent l’usage de stupéfiants mais qui ne précisent pas ce qu’est un stupéfiant. Le code pénal renvoie au code de la santé publique qui liste ce qu’on considère « stupéfiant ». La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel en considérant que le législateur n’avait pas abandonné la qualification

de cela il est écrit dans la Constitution (article 62) que les décisions du Conseil Constitutionnel ont une autorité de la chose jugée, elles s'imposent aux juges administratifs comme aux juges judiciaires. Il y a aussi l'article 61 alinéa 1 avec la QPC. Premier point : Autorité des décisions du Conseil constitutionnel   Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux autorités administrative et juridictionnelle : article 62 alinéa 2 de la Constitution. Elle s’impose aux juges administratifs

évoluer et accepter, dans des cas certes conditionnés afin d'éviter l'engorgement des tribunaux administratifs, de contrôler ces dernières lorsqu'elles modifient l'ordonnancement juridique, et qu'elles sont donc susceptibles de porter atteinte aux intérêts des citoyens. Il convient alors de se demander selon quels critères le CE accepte-t-il de contrôler la légalité des circulaires administratives ? I) L'ancien critère de la normativité des circulaires A) La recevabilité des recours contre les dispositions

du Conseil d'État), etc... (OVC et PVC pour information mais on ne les vois même pas en deuxième année...). Décision France Nature Environnement 2012 Commençons par le début : je ne connais pas cette décision. Je l'ai lu rapidement et le seul intérêt que je lui ai trouvé est celui de la confirmation d'une précédente jurisprudence. En effet, comme nous l'avons vu, le bloc de constitutionnalité, qui a un vrai rôle normatif puisqu'il a la même importance que la constitution, est en perpétuelle