L Interet De La Qpc

Droit constitutionnel Qu’est ce que le droit constitutionnel ? * Quel droit ? * Quel intérêt ? * Quelle place ? I) Quel droit ? On peut représenter le droit comme un arbre avec plusieurs branches. Le droit constitutionnel n’est pas tout le droit, il représente « une branche du droit ». L’ensemble des règles juridiques s’imposant aux membres d’une société Droit La science qui a pour objet l’étude des règles précitées Dans le premier cas, chaque branche = sous ensemble

et mauvaises copies. Elle doit donc être soignée, tant du point du fond que de la forme. L’introduction de la dissertation juridique est décrite par la métaphore de l’entonnoir. Il s’agit alors de partir d’une thématique générale, d’en identifier intérêt et problématique pour y répondre dans le corps du devoir. Elle est donc construite autour d’étapes successives qu’il faut scrupuleusement respecter.  La phrase d’accroche. La phrase d’accroche vise à introduire la thématique générale du devoir. Il

est scientifique, c'est à dire que la solution proposée doit être justifié et opportune par rapport au contexte économique et social. Les nouvelles sources choisi présente du sérieux et de l'utilité, le but est de parvenir à une interprétation des intérêts économique et social contemporaine. Cette méthode a connu un véritable essor. b) les évolutions du code civil Le Code Civil a évolué de deux façons. D'une part sa modernisation puis son éclatement. Il s'est modernisé de 1804 à 1884, pas

vie du contribuables font présumés qu'il a des revenus plus importants que se qu'il a déclaré. Présomption simple. § 2 Le champ d’application temporel de l’impôt– le fait générateur Événement qui donne naissance à la créance du Trésor. Pp intérêt est de fixer dans le temps la loi applicable. En général ds chaque impôt on trouve une dispo qui va déterminer impot / impôt le fait générateur de tel ou tel impôt. Taxe habitation, fait générateur est le fait de posséder, d'avoir disposition d'un

appréhender les faits sociaux. Utilise des techniques d’investigation du fait social tel l’enquête sur le terrain, l’interview des pers, et l’outil statistique. C’est également la socio qui a introduit les sondages d’opinion ou l’enquête sociale. → Deux intérêts majeur en droit civil : - Pour le législateur : cerner les attentes des gens - Mieux appréhender la situation qui nécessiterait une loi => outil légistique ( façon de faire les lois) Ex : -grande reforme de 65  avait été précédé

droit, les sanctions c'est plus large que la peine. La grande division des sanctions en droit : réparatrices, qui sont des sanctions civiles, et punitives, qui relèvent du champ pénal. La sanction réparatrice va chercher à réparer par des dommages et intérêts pour effacer l'acte (par exemple nullité du contrat). Les sanctions pénales ou punitives visent à punir celui qui a commis l'acte. La plus grande peine est la réclusion criminelle, puis vient l'amende. Mais la tendance est à la diversification

devant les français. 3ème pouvoirs : le pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel : le prsdt est une des 4 autorités à pouvoir saisir le CC (60 députés et 60 sénateurs, le 1er min, le président du Sénat, président de l’assemblée, dp 2008 peuple avec QPC) CC institution peut remettre en cause la loi dès qu’elle n’est pas conforme à la C° = limitation des pouvoirs du parlement. Le prsdt a un pouvoir de nomination 3mb dont le président du CC peut intervenir que si l’assemblée et le Sénat n’ont pas opposés

servait pour les concerts et les cours. Le CE affirme la décision de la commune car interet communal : developpement de l’enseignement artistique et manifestations culturelles. * Le même jour, le CE est saisi d’une requete contre l’aide à une association qui avait mis en place un assenceur pour rendre possible l’accès des personnes handicapés à une basilique (region lyonnaise). Le CE considère ici qu’il y a un interet public local lié à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le

s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt Blanco qui dit l'idée de l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat - La cour européenne des droit de l’homme 28 septembre 1995 arrêt Procola vs Luxembourg a été saisit

longtemps … Les sanctions civiles ne visent pas à punir même si leur objet reste d’inciter à respecter la loi : elles consistent à condamner civilement une personne à réparer le préjudice qu’elle a fait subir à autrui, donc à verser des dommages et intérêts. Mais il y a d’autres sanctions civiles consistant dans l’annulation des contrats conclus en violation d’une loi. Parfois il n’est pas totalement annulé, c’est simplement un paragraphe ou une clause, Cf. l’exemple du salarié sous-payé plus haut dans