L Interet De La Qpc

évoquer le sujet précisément (avec une phrase type « de ces remarques découle l’idée que… »). Enfin, définissez les termes du sujet, et les expressions, de manière juridique (évidemment). - Délimitation et intérêt du sujet (aspects importants, évacuation des aspects moins importants, et montrer leur intérêt qui peut être seulement juridique, mais aussi politique ou d’actualité). - Problématique : elle peut être présentée sous forme interrogative, ou non. L’annonce de la problématique arrive en toute logique

fctionnaire ne peut être engagée). » (dans la lignée de l’Édit de St Germain [1641], qui interdisait aux juges judiciaires de s'intéresser aux affaires adm) → le juge judiciaire ne peut pas faire un recours en annulation ni demander des dommages et intérêts pour l'administré. On réitère cette interdiction : décret du 16 fructidor an III (3 septembre 1795) : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de commettre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, au peine de droit »

de rupture, de prestations compensatoires comme dans le mariage. La rupture du PACS est libre et ne pourra donner réparation que sur le fondement de la responsabilité civile. Si la rupture n’est pas fautive, il n’y aura pas lieu à des dommages et intérêts. En cas de dissolution par décès, il faut préciser que le partenaire survivant pourra invoquer les règles sur l’attribution préférentielle. Art 753 du Code civil permet au conjoint ou partenaire survivant de continuer à utiliser gratuitement le logement

particularismes de chacune d'entre elle"; on peut donc constater qu'il met en place de nombreuse dispositions et conditions dans l'organisation de la juridiction de Constitutionnalité. Il introduit aussi la conscience politique qui se voit défendre les intérêts proprement politique de chacun (document 2). • On peut constater que les deux auteurs, Schmitt et Kelsen ont des points de vue opposés concernant le conseil de Constitution et le gardien idéal de la Constitution. II. Le choix et la confrontation

nécessité d'introduire un contrôle de constitutionnalité des lois à postériorie par les citoyens dans le cadre de contentieux : c'est la QPC. Désormais la Françe se caractérise par un double niveau de contrôle : on a le contrôle classique de constitutionnalité des lois tel qu'on le connait depuis 1958 et le contrôle « moderne » avec la réforme de 2008 qui instaure la QPC . Le constituant et le législateur organique réponde a un objectif triples : conféré un droit nouveau au citoyen ( les citoyens pourront

domaines de compétence notamment aucune compétence internationale pour les CT Un contrôle du représentant de l'Etat Ce principe est fixé par l'article 72 al 6 de la constitution qui dit que dans les CT, le représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est sur le fondement de cet article que le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu'en 1982 le préfet pouvait réformer ou annuler les décisions des CT, en 2002 on a transformé ce contrôle

le demandeur et le défendeurs st des personnes privées. Le Ministère public donne son avis sur l’application de la loi. Ds Procès pénal, le demandeur est tjs le parquet (Ministère public demande application de la loi : peine) qui représente les intérêts de l’E (responsable de l’ordre public et dc doit garantir la paix social). Dès lors les magistrats du parquet ne peuvent pas juger car pas possible d’être juge et partie. Les magistrats du Parquet st soumis hiérarchiquement au garde des sceaux.

pour proposer une loi, il faut 4.5 millions de personnes. Il faut mentionner la création d’un nouveau mécanisme permettant aux citoyens de contester la constitutionalité d’une loi en France, lorsque les droits et libertés sont en cause, c’est la QPC, qui est entré en vigueur le 17 mars 2010. Il y a aussi la création du défenseur des droits, qui est prévu dans l’art 61-1 de la constitutions qui va regrouper et fusionner avec d’autres institutions de défenses des libertés. La HALDE crée en 2002

la souveraineté réside dans le Peuple, ensemble des citoyens actuels, et non dans la Nation, ensemble des citoyens passés, présents et futurs. Ce Peuple, ensemble réel, pouvant s'exprimer directement et, selon toute vraisemblance, agir dans son intérêt, toutes ses Lois sont justes et ne peuvent être remises en cause. Ce principe a pour effet, en France, de refuser tout contrôle de constitutionnalité des lois, pendant plus d'un siècle et demi (de 1789 à 1958). Et même aujourd'hui, ce contrôle reste

fautif puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat par contre les circonstances qui entoure la rupture peuvent etre fautif, il peut y avoir faute dans la manière de rompre ( art 143 CC ). C’est a la partie qui demande a l’auteur de la rupture des dommages interets de rapporter la preuve des circonstances particulières constituant une faute dommagable selon le droit commun de la responsabilité civile des rituelles ( art 1382 du CC) il ya faute lorsqu’il y a caprice ou légèreté rupture imprevsible et avec grossierté