L Interet De La Qpc

de mariage (document 1) : Rupture avec l’ancien droit : on a aujourd’hui une liberté de ne pas se marier et ce jusqu’à la veille du mariage. MAIS cette liberté de rupture a des limites : elle ne doit pas être abusive.  Article 1382 : dommages intérêt quand rupture abusive (preuve de la faute/préjudice moral ou matériel + preuve de la promesse de mariage). Exemple : rupture brutale, tardive, par caprice, considérations raciales/de fortune/d’opinion. Evolution de la jurisprudence : Manière de

poursuivit et sanctionnait dans 76 pays environ avec 6 avec peine de mort (iran, yémen, moritani ect). En Iran en 2005, deux mineurs ont été pendu pour homosexualité après avoir subit 228 coups de fouets. Le juge ne peut pas contrôler la QPC. Beaucoup de décision en QPC en droit pénale notamment en matière de peine ( même si très critiquable "copain du législateur" en matière de peine). Décision le plus connu: sur le harcèlement sexuel. B) Les sources secondaires du droit pénal. les règlements

droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe)

avant la promulgation de la loi et après également une fois que la loi est déjà en vigueur QPC (question prioritaire de conformalité) qui date d’une loi du 23 juillet 2008 article61-1 de la constitution et ce dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010. Toute personne engagé a un procès peut à l’occasion du litige et a tous les stade la procédure, opposer la contrariété d’une loi à la constitution. La QPC doit être prioritaire et tranchée aux autres moyens de défense. Pour éviter des manœuvres

XVIIIè siècle: la Déclaration fait ainsi la lumière sur les droits de l'homme et les révèle au peuple, lui donnant ainsi les moyens de combattre contre les inégalités sociales et contre les gouvernements corrompus qui n'agissent que dans leurs propres intérêts. Aujourd'hui les droits de l'homme sont liés à la conception d'une société démocratique et surtout à la notion d'Etat de droit qui peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Ce serait

Paragraphe 4 – Les juridictions françaises et le renvoi préjudiciel en interprétation 94 A – L’utilisation progressive des renvois préjudiciels par les juges français 94 B – L’articulation entre le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice et la QPC 95 Partie 3 – Les rapports entre le droit de l’UE et le droit international 98 Chapitre 1 – Les rapports entre les engagements internationaux de l’UE et le droit de l’UE 99 Section 1 – La participation de l’UE à des conventions internationales

DJP = c'est la mise en oeuvre du Droit (reconnaissance en justice des droits subjectifs) Comporte 3 parties : dimension institutionnelle, volet procédural, exécution des décisions de justice. Intérêt : pratique (mise en oeuvre du droit dans ses modalités) théorique (voir les évolutions de la matière) Comparaison rigolote : le DJP est opposé au droit des contrats car à contrairement à celui-ci, il se construit sur une situation de désaccord entre deux individus. CCL: DJP permet de réaliser l'idée

la loi sur la liberté d’association professionnelle. On change complètement de référence. Cette loi trouve normal que des professionnels se regroupent et disposent de la liberté de constituer des organisations syndicales pour la défense de leurs intérêts professionnels. Avec évidemment des organisations patronales et des organisations syndicales de salarié. (Concerne la totalité des professionnels, pas que les subordonnés). Pour faire quoi ? : Pour avoir des relations avec les pouvoirs publics

ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi (rendue sur QPC du 28 juillet 2011). Le Conseil Constitutionnel, par une décision sur QPC du 22 juin 2012, s’est prononcé sur la conformité de la Constitution des articles 146, 175-1 et 180 du Code Civil (l’opposition du ministère public qui est tout à fait conforme à la Constitution). Le 29 juin 2012 c’est sur QPC aussi, c’est une décision 2012-260 le conseil estime que l’article 460 du Code Civil n’interdit pas

l'aident par intérêts: pour la paix, pour éviter les conflits mondiaux. La différence entre les riches et les pauvre est très grande Certains pays deviennent libéral. La Russie sert de l'Etat comme d'une entreprise privée. Des accords se font entre PDG. Le PDG de l'entreprise de pétrole est rattaché à Poutine. A l'époque de Korbatchev c'est compliqué economiquement. La Chine demande l'aide des puissances multinationales. (Françaises, Américaines, Allemandes, Anglaises) Leurs intérêts sont: la