L Interet De La Qpc

République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Doc. 3 : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) Art. 1er. - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être

conseil d’État ou la cour de cassation si cette loi viole un droit ou une liberté fondamentale. Dans ses cas là le conseil d’État ou la cour de cassation vont saisir le conseil constitutionnel pour savoir si la loi est conforme, de ce qu'on appelle un QPC (=Question Prioritaire de Constitutionnalité). Le contrôle à posteriori se fait toujours par l'intermédiaire de la cour de cassation ou du conseil d’État. B) Le conflit entre loi et règlement Il se nomme le contrôle de légalité. La loi est

(reconnu en tant qu'institution). Ce qui est à l'origine d'une perte d'une partie du monopole d'initiative de la Commission. Art. 15. 1 TUE : Conseil européen peut influencer la Commission (pouvoir d'impulsion). Art 16 TUE : Conseil = représentant des intérêts des États membres. Art 16. 1 TUE : Conseil exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires. (+ politiques de définitions et de coordination) Art 16-3 TUE : vote à la majorité qualifiée comme la modalité ordinaire. Art 16

de la DDHC qui se réfère déjà à l’administration. Le doyen Hauriou avait déjà mis en exergue cette fonction A qui a pour objet de gérer les affaires courantes du public en ce qui concerne l’exécution des lois du D public et la satisfaction des intérêts généraux. - le principe de subordination de l’administration : c’est la mise en œuvre de la fonction par des moyens humains, matériels au seins dune structure. Ce principe est mis en évidence dans l’article 20 en vertu duquel le gouvernement

dont la seule utilité est d'assurer le respect de la CEDH. Cette cour peut être saisie soit directement par les États soit par un particulier, dans ce cas il faut avoir épuisé l'ensemble des recours des droits internes. La cour met en balance les intérêts en présence et a adopté une interprétation très dynamique du texte. Elle a ainsi put imposer aux États certaines décisions. En matière pénale, la Cour Européenne des Droits de l'Homme peut obliger un État à réexaminer une affaire au fond (Ex : Affaire

on pourrait trouver un avantage notable dans une telle intégration. Une intégration permettrait l’intervention du Conseil constitutionnel. Autrement dit les traités internationaux pourraient trouver un nouveau protecteur efficace, plus proche des intérêts nationaux qu’un juge européen, et permettant de rapprocher ce droit international des normes constitutionnelles. En effet l’applicabilité directe n’est pas nécessairement acceptée par les juges du fond, et ces traités n’ont pas toujours un juge désigné

faisceau d’indices. Elle en relève quatre. S’agissant de la nature de l’infraction, elle note : que l’article 1729 §1 du CGI est une norme de caractère général concernant « tous les citoyens en leur qualité de contribuables » et vise donc à protéger les intérêts généraux de la société ; que les majorations d’impôts ne tendent pas à la réparation pécuniaire d’une préjudice mais ont un caractère punitif ; qu’elles se fondent sur « une norme de caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif »

d’employeur de droit public. Le droit du travail n’est qu’une représentation. Le droit est perçu comme une protection des salariés et assure le fonctionnement interne de l’E. Il trouve un équilibre entre la nécessaire protection du salarié et les intérêt des employeurs (donc au système capitaliste) La qualification essentielle du droit du travail est la qualification du contrat de travail. Si pas de contrat pas de droit Stage : période temporaire de mise en situation en milieu pro au cours duquel

(citoyen) ça concerne l’Etat. (les autorités publiques) Droit privé concerne les rapports les citoyens, les particuliers (familiaux, personnels etc) * But du droit public : La poursuite de l’intérêt général. But du droit privé : Satisfaire les intérêts de chacun. * Le droit public est beaucoup plus impératif que le droit privé c'est-à-dire que le droit public est vraiment obligatoire car ça concerne l’organisation de l’Etat. En revanche le droit privé est plus souple, on n’est pas toujours

régionale qui adopte les lois pour la communauté avec même valeur que celles du législateur national. → Répartition des compétences par la constitution. Silence de la Cst: comp aux communautés autonomes si elles en émettent le souhait. Si intérêt général: état peut intervenir dans leur domaine de compétence. Section 2: Unité et indivisibilité des États Régionaux. Il n'existe qu'une constitution. Les collectivités peuvent être invitées à participer à l'élaboration de leur statu