L Interet De La Qpc

antagonistes : protège l’intérêt de toute la société qui a été troublée par l’infraction et d’autre part protège l’intérêt de l’individu qui doit être protégé contre les investigations et condamnations abusives. De la prépondérance que l’on donne à ces deux intérêts on a une dualité d procédure pénale. SECTION 1 : les 2 modèles. Ce sont des modèles purs de PP et qui ne sont pas appliqués aujourd’hui. le modèle accusatoire. Il est apparu en premier. Naissance dans la cité grecque et organisation simple

n’a pas le monopole du maintient de l’ordre. Il doit y avoir des infractions et des espaces de libertés : DISCONTINU. D’autres branches du droit ou d’autres branches de la réaction sociale peuvent avoir une emprise. Cette distinction a un double intérêt : • Elle nous montre d’abord que la définition d’une infraction est toujours juridique. Est une infraction ce que le droit pénal définit comme telle. Cette liste ne dépend pas de la religion, le crime était un péché, le blasphème, l’hérésie

contractualisation. TITRE 1 / LA REGLEMENTATION FISCALE Chap 1 : Les sources du droit fiscal Section 1 : la constitution et la loi Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense

public a sa logique que la logique ne connaît pas. Interprétation littéral de la loi du 16 et 21 Aout 1790: Tout acte rattaché a une personne publique relève du juge administrative. 19eme siècle : Distinction actes d’autorité ou de gestion. 2008 : QPC. Sources du droit administratif : Conseil d’Etat / Droit International / Jurisprudence (Prétorien) / Droit Constitutionnel. MAP : Modernisation de l’action publique. Par an : Tribunal Administratif : 187 000 affaires. Cour Administrative d’Appel :

ou moins profondément le système constitutionnel à deux égards : quant aux relations entre exécutif & parlement dans le but d'un rééquilibrage & en second lieu, en vue du renforcement du droit des citoyens avec en particulier la mise en place de la QPC. Cette dernière très imposante révision constitutionnelle est l'aboutissement & la concrétisation d'une idée qui s'était faite jour depuis longtemps : celle d'une révision globale du système constitutionnel hérité de la constitution de 58. Tout le

rectificative pour 2012, cons. 83, et 2012-656 DC du 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, cons. 17 et 18 et 2012-659 DC du 13 décembre 2012, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, cons. 14 et 15. 12 Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011, M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les « retraites chapeau »). 11 10 8 censure, qui produit ses effets immédiatement, permettra d’éviter que ne s’appliquent des taux confiscatoires tant aux rentes versées en 2012 qu’à

le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique» (dans les années 1990), puis, JP constante. La dissimulation des agissements justifie le retard pour le point de départ de la prescription. QPC 14 mars 2011: portant sur la prescription différée en matière d'abus de confiance. Les requérants soutenaient que cette prescription différée porte atteinte au PFRLR sur la prescription de l'action publique et à l'article 8 de la DDHC. CdC du 20

compétentes. Si les autorités compétentes decident d'adopter des règles injustes, dans l'application du droit et sans controle de justice, on peut commettre des crimes avec la benediction du droit. => Apres ce traumastisme, on a observé un très fort interet pour les DDCH, d'où adoption de déclaration universelle des droits de l'homme. Or on peut considérer que cette croyance en des règles qui sont superieures qui ne peuvent etre violées, qui s'imposent aux autres, valables en toutes circonsances et

B- Les préjudices extrapatrimoniaux Ex : la souffrance ou la peine que l’on peut éprouver qd un de notre proche a été renversé, est décédé suite à une erreur médicale… L’objectif est dc de réparer cette souffrance moral, les dommages et intérêts ont alors pour fonction de fournir une satisfaction de remplacement. Le préjudice moral n’a pas été réparé d’emblée car dès 1804 ce ppe a pu être discuté pour certains. En 1804 le ppe de réparation de ce préjudice n’est pas évident car il peut

L’inexécution d’une offre de vente ne sera sanctionnée que par l’octroi de dommages et intérêts. En l’espèce, si l’offre de la promettante avait été qualifiée de simple offre de vente, la cour n’aurait pas pu prononcer une exécution forcée du contrat de vente. La cour a pu qualifier l’offre de la promettante de promesse unilatérale de vente