L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de

Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Comme nous le verrons lors d'un autre exposé, l'employeur peut utiliser le lock out. Les conflits collectifs du travail que sont la grève et le lock out constituent et constatent un échec des rapports de droit, mais ont permis de grandes avancées en droit

de Versailles 1919 en ce qui concerne la Belgique). Section 2. La composante humaine : les nationaux de l'Etat Les nationaux = ensemble des individus attachés à l’Etat par un lien juridique de nationalité. C’est la « Nation » qui s’exprime par le moyen des élections législatives. La « population » de l’Etat comprend aussi les étrangers, y compris les réfugiés et les apatrides. La Nation peut désigner: le titulaire initial, originaire, de la souveraineté dans l’Etat (le Souverain) ;

René Cassin dira à ce propos : « La méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité... ». Néanmoins, pour parvenir à ce standard de garantie des droits et libertés fondamentaux des hommes et des femmes, les régimes politiques doivent absolument être fondés sur des Etats de droit et perpétuer la bonne gouvernance, gage d’une distribution orthodoxe de la justice et des richesses et donc d’une société qui respecte l’égalité

dans son contexte (III) ensuite aménager ses grandes orientations contemporaines (IV) avant de terminer par les sources (V). I- Définition et champs d’application Le droit du travail règle les rapports entre employeur et travailleurs. On peut le définir comme étant « l’ensemble des règles d’origine internationale, législative, réglementaire et conventionnelle qui régissent les rapports entre employeurs et travailleurs ». Le droit du travail est une discipline juridique qui avec le droit

développement de cette législation est constant depuis cette date. Règle fondamentale : l’employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat de travail, il faut qu’il y ait une cause particulière qui justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement

DU TRAVAIL I. DEFINITION ET NOTIONS : A / NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL : Les règles juridiques applicables aux relations de travail sont diverses : législation du travail, législation industrielle, ouvrière, et sociale. Aucun de ces termes ne peut être considéré comme dépourvu d’ambiguïtés. L’expression « législation du travail » n’est pas appropriée parce que d’une part les règles énoncées par la législation en tant qu’acte législatif s’inspirent des normes juridiques supérieures à la loi

parfois dérogatoire de certains accords d’entreprises moins favorables que le cadre légal (durée du travail par exemple). On présente succinctement le principe de l’accord majoritaire La négociation collective d'entreprise La négociation collective peut avoir pour objet de créer un accord au sein de l'entreprise dont le contenu est plus favorable aux salariés que la loi en vigueur. La loi du 12 juillet 1990 précise en outre que tout employeur est tenu, dans certaines conditions, d'ouvrir une négociation

industrielle (19ème s) et qui s’est progressivement orienté d’un droit de gestion des rapport de travail à un droit de la protection de la personne au travail : c’est un droit de protection. 1) Relations des différentes branches du droit Au 19ème s on peut relever que l’on ne distinguait pas le droit du travail du droit de la sécurité sociale ; le législateur est intervenu pour lutter contre certains excès, abus notamment les excès liés à la durée du travail, travail des enfants, des femmes enceintes

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a