L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

contrat. Elle dépend des conditions de fait qu’on va recherché dans lequel est exercé l’activité du travailleur. Le juge doit apprécier la qualification de contrat de travail en fonction des conditions d’exécution de l’activité. Et au besoin le juge peut requalifier le contrat en contrat de travail. La cour cassation dans arrêt 1954 a définit le Contrat travail comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination dans laquelle

conclure avec chacun d’entre eux, ils firent élire des représentants pour parler en leur nom et signés à leur place les nouvelles conditions collectives auxquelles le travail reprendrait. Les lois de 1864 (abolition du délit de coalition) et du 1884 (liberté de constitution des syndicats) voulaient faciliter cette médiation, que le Préambule constitutionnel de 1946 consacra : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délègues, à la détermination collective des conditions du travail ».

du Gvt ➬ c’est lui qui va examiner des projets de décrets, des propositions de lois. Au sein de la fonction juridictionnelle, il y a au sein du CE une pluralité contentieuse : il est juge de cassation mais pas seulement, il peut aussi être un juge d’appel. Plus encore, le CE peut être juge en premier et dernier ressort. Le CE est le 1er des grands corps de l’Etat. Il comprend environ 300 membres et est essentiellement composé de membres ayant réussi le concours de l’ENA. Le tour extérieur permet également

I- Les régimes juridiques des libertés publiques La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à

mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence de règles spécifiques pour l’administration

cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but d’intérêt général. Or, on pourra

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Sur la condition d'urgence : Considérant que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative

administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence

avons pu invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et particulière

veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique