L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

droit commun) 25 Le référé liberté 26 Chapitre 3 : Les voies de recours 27 Section 1 : Les voies de réformation 27 Section 2 : Les voies de rétractation 27 A la différence de la procédure civile, dans le procès administratif il y a toujours un élément public, l’une des parties doit au moins être une personne morale de droit public. Une personne morale de droit public, l’Etat, les collectivités territoriales, département, région, communes, les établissements publics nationaux ou locaux, les autorités

personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif et à la répartition des compétences. Il faut qualifier l’ensemble

intervienne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Autrement dit, la loi peut décider d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel.  En résumé le principe évoqué par le CC = l’activité administrative relève du juge administratif. Les cas de compétence du juge administratif vis-à-vis des personnes privées : l’activité de certaines personnes privées peut constituer une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit

objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité. Ensuite, la deuxième partie aborde les actes juridiques émis par l’administration (décisions unilatérales et contrats). Le cours de droit administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations entre administration et administré, le droit administratif se justifie par la poursuite de l’intérêt général

la protection des intérêts de la famille. En quoi le droit du travail se distingue-t-il du droit des obligations ? Peut-être le droit du travail est un droit plus concret dont les règles sont souvent issues de l'observation d'une réalité sociale. Par exemple la grève n'est pas réglementée pratiquement dans le Code du travail, quelques règles prévoient les conditions pour se mettre en grève, matière complétée par la jurisprudence. Par exemple on ne peut se mettre en grève

référé liberté ------------------------------------------------- Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses »

service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont l’objectif est la satisfaction de l’intérêt général. On va rapidement se rendre compte, que tant l'administration que le droit

dans le cadre de l’entreprise ou de la nation. • • Protecteur : Son rôle premier et essentiel est de protéger les salariés. Impératif mais de plus en plus négocié collectivement : Les lois du travail s’imposent à tous. Ex. un employeur ne peut pas payer ses employeurs en dessous du SMIG. Des conventions individuelles ou collectives peuvent prévoir des dispositions différentes de celles édictées par la loi, à condition qu’elles soient plus avantageuses pour le salarié. La flexibilité dans

contrat de travail et ce contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant : La relation de travail lie deux parties, le prestataire et le client. Le prestataire peut etre commerçant, artisan ou exercer une profession libérale. Règle des contrats de service ou des contrats d’entreprise. Ces règles sont beaucoup moins protectrices pour le travailleur. Le travailleur indépendant est affilié à un régime de sécurité

objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité. Ensuite, la deuxième partie aborde les actes juridiques émis par l’administration (décisions unilatérales et contrats). le cours de droit administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations entre administration et administré, le droit administratif se justifie par la poursuite de l’intérêt général