L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

fonctionnelle: * organe juridictionnel au sommet de la pyramide, organe suprême de l'OJA. * organe consultatif : rôle de conseil du Gouvernement. Il devra examiner des projets de décret, des propositions de lois passées devant l'Ass. Nat. (= casquette la + fondamentale) Au sein de la fonction juridictionnelle, il y a une pluralité contentieuse (= d'un pt de vue juridictionnel, il a plusieurs missions) : __juge de cassation __ juge d'appel (hypothèse où on ne saisi pas de CAA, où il n'est pas juge de cassation)

Séance 5 de Libertés Publiques | Document 1 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi

générale RDP= Revue de droit public LPA = Les petites affiches Premiere partie : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses a savoir la fonction d’administrer ( administration fonction ) mais aussi désigner les organes chargés d’administrer ( administration système d’organe ).Ces deux approches ne rendent pas compte exactement de ce qu’est l’administration

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter l’autorité admnistrative

février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier

vont déterminer les modalités de recrutement par exemple, c’est fonction de solidarité et d’organisation et de structuration des relations de travail). Ces corporations ont figés certains métiers. A partir de la révolution française on proclame la liberté du travail, on va donc interdire les corporations, et pour ne pas qu’elles réapparaissent on interdit les coalitions (organisation de plusieurs personnes _ loi Le Chapelier de 1791). Ceci a eu pour conséquences d’empêcher la mise en place de syndicat

la branche d’activité concernée), ou de conflictuelles (grève). III- Ce qui n’est pas l’objet du droit du travail Le droit du travail n’est pas le droit de la protection sociale, qui englobe la sécurité sociale (s’assurer contre tout ce qui peut nous empêcher de travailler). La sécurité sociale donne des prestations : - indemnités journalières - prestations en nature : remboursement de médicaments + Protection complémentaire nécessaire : la mutuelle, qui n’est pas régie par la

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

=> procès est un processus au sein duquel va se déployer un conflit entre les deux parties (employeur et salarié). Il s’agit avant tout d’un processus de discussion, de confrontation au sens positif entre deux parties. On envisagera les ppes fondamentaux et les principales règles qui gouvernent cette matière. Droit de la procédure générale = CPC et droit de la procédure spéciale (CT), le droit de la procédure générale constitue la base de ce contentieux mais la relation entre procédures. PK